Garde à vue comissariat
Ffg97
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tiffin Messages postés 1187 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai été placé en garde à vue il y a quelques jours. Durant cette garde à vue,jai été dans l'obligation de retirer mon voile. Ceci dit, je ne pense pas que cela soit normal. Si cela n'est pas normal comment faire valoir les mes droits?
J'ai été placé en garde à vue il y a quelques jours. Durant cette garde à vue,jai été dans l'obligation de retirer mon voile. Ceci dit, je ne pense pas que cela soit normal. Si cela n'est pas normal comment faire valoir les mes droits?
2 réponses
Bonjour
Si vous avez fait l'objet d'une mesure de garde à vue ;vous avez subi une fouille intégrale effectuée par un policier du même sexe.Donc obligation d' enlever votre * voile *.: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14837
Si vous avez fait l'objet d'une mesure de garde à vue ;vous avez subi une fouille intégrale effectuée par un policier du même sexe.Donc obligation d' enlever votre * voile *.: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14837
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je ne parle pas du voile couvrant le visage. Je ne porte pas le voile dissimulant le visage. Je parle du simple foulard. Celui ci n'est pas mentionné.
Mais revenons a l'essentiel, estce normal de me dire d enlever mon voile si celui ci ne dissimule pas le visage? Une loi lautorise ?