Procès Tribunal correctionnel
Résolu
pseudojuri
Messages postés
4
Date d'inscription
mercredi 27 janvier 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
4 juin 2018
-
Modifié le 10 oct. 2017 à 13:12
pseudojuri - 24 oct. 2017 à 13:03
pseudojuri - 24 oct. 2017 à 13:03
A voir également:
- Procès Tribunal correctionnel
- Tribunal de grande instance - Guide
- Tribunal correctionnel - Guide
- Témoignage écrit pour un procès - Guide
- Mandat de depot correctionnel duree - Guide
- Recours dalo tribunal administratif forum - Forum Justice
2 réponses
Bonjour,
Pour répondre à vos questions dans l'ordre:
1/ Vu l'infraction, il est entendu que le relevé d'infractions au code de la route est joint au dossier. Le tribunal pourra constater un éventuel retrait administratif de permis antérieur aux faits et adapter ainsi son positionnement / la peine au prévenu.
2/ Techniquement, le service enquêteur ramène les preuves de l'infraction et l'ensemble des éléments d'ambiance au dossier ; ce rôle n'est pas le votre. En outre, si l'audience de jugement est fixée en novembre, le dossier doit être clos depuis un moment. Vous pouvez éventuellement vous tourner vers votre avocat afin de lui proposer de verser ces attestations à son dossier.
3/ Je comprends de votre question que vous souhaitez savoir si un nombre important de parties civiles va générer une peine plus importante. La réponse est non.
cdt
Pour répondre à vos questions dans l'ordre:
1/ Vu l'infraction, il est entendu que le relevé d'infractions au code de la route est joint au dossier. Le tribunal pourra constater un éventuel retrait administratif de permis antérieur aux faits et adapter ainsi son positionnement / la peine au prévenu.
2/ Techniquement, le service enquêteur ramène les preuves de l'infraction et l'ensemble des éléments d'ambiance au dossier ; ce rôle n'est pas le votre. En outre, si l'audience de jugement est fixée en novembre, le dossier doit être clos depuis un moment. Vous pouvez éventuellement vous tourner vers votre avocat afin de lui proposer de verser ces attestations à son dossier.
3/ Je comprends de votre question que vous souhaitez savoir si un nombre important de parties civiles va générer une peine plus importante. La réponse est non.
cdt