Facture edf
Résolu
Hermine.88000
Messages postés
3
Date d'inscription
lundi 9 octobre 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
9 octobre 2017
-
Modifié le 9 oct. 2017 à 11:52
Pigeonnette - 30 oct. 2017 à 10:03
Pigeonnette - 30 oct. 2017 à 10:03
2 réponses
Bonjour,
Aucun recours, cette facture est tout à fait normale. Vous n'êtes plus chez eux, mais ce qui compte c'est que vous étiez chez eux pour les périodes facturés.
Bonne journée
Aucun recours, cette facture est tout à fait normale. Vous n'êtes plus chez eux, mais ce qui compte c'est que vous étiez chez eux pour les périodes facturés.
Bonne journée
Afrikarnak
Messages postés
35514
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
20 décembre 2024
12 096
9 oct. 2017 à 12:39
9 oct. 2017 à 12:39
Bonjour
Pas la peine d'invoquer la prescription de deux ans (C.C L218-2). Celle ci ne s'applique pas à une conséquence d'une décision du Conseil d'Etat.
A+
Pas la peine d'invoquer la prescription de deux ans (C.C L218-2). Celle ci ne s'applique pas à une conséquence d'une décision du Conseil d'Etat.
A+
Hermine.88000
Messages postés
3
Date d'inscription
lundi 9 octobre 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
9 octobre 2017
9 oct. 2017 à 13:00
9 oct. 2017 à 13:00
Merci a vous
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 oct. 2017 à 12:56