Facture edf
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Hermine.88000
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Modifié le 9 oct. 2017 à 11:52
Pigeonnette - 30 oct. 2017 à 10:03
Pigeonnette - 30 oct. 2017 à 10:03
2 réponses
Bonjour,
Aucun recours, cette facture est tout à fait normale. Vous n'êtes plus chez eux, mais ce qui compte c'est que vous étiez chez eux pour les périodes facturés.
Bonne journée
Aucun recours, cette facture est tout à fait normale. Vous n'êtes plus chez eux, mais ce qui compte c'est que vous étiez chez eux pour les périodes facturés.
Bonne journée
Afrikarnak
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9 oct. 2017 à 12:39
9 oct. 2017 à 12:39
Bonjour
Pas la peine d'invoquer la prescription de deux ans (C.C L218-2). Celle ci ne s'applique pas à une conséquence d'une décision du Conseil d'Etat.
A+
Pas la peine d'invoquer la prescription de deux ans (C.C L218-2). Celle ci ne s'applique pas à une conséquence d'une décision du Conseil d'Etat.
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Hermine.88000
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9 oct. 2017 à 13:00
9 oct. 2017 à 13:00
Merci a vous
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 oct. 2017 à 12:56