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Ordonnance de justice mais pas d'exécution de la partie adverse

Nessal Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 8 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 8 octobre 2017 - Modifié le 8 oct. 2017 à 20:46
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 9 oct. 2017 à 12:59
Bonjour,
J'ai un contentieux contre la préfecture que j'ai porté devant le tribunal administratif, qui a jugé en réféfé en annulant les décisions du préfet, assorti d'une injonction de réexaminer ma demande sous 8 jours, dépasser ce délai une astreinte avait été prononcée de 100 euro par jour de retard.

La préfecture a dépassé ce delais, maintenant cela fait plus de 30 jours depuis la notification de cette ordonnance.

Ma question est comment faire face à une situation de ce genre ? Quels sont les leviers que je peux utiliser ?

Noter que a part la notification électronique fait par le Tribunal vers la préfecture, je m'étais rendu physiquement à la préfecture "Bureau de reexamen et contentieux" où j'avais remis l'ordonnance de justice.
Ce qui m'amène à une autre question, est-ce que je devais recourir aux services d'un huissier de justice pour la notification?

Merci pour vos suggestions.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Marley
8 oct. 2017 à 23:47
Bonjour,

Oui, seul un huissier peut signifier et exécuter.
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 558
9 oct. 2017 à 12:59
si c'est un décision administrative, l'huissier est éventuellement compétent pour signifier.

mais pour l'exécution voir directement avec le tribunal administratif.
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