Résolution illégale d'assemblée générale
bbaobabb
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6 oct. 2017 à 10:48
baobab - 26 oct. 2017 à 08:06
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BmV
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20 oct. 2017 à 09:52
20 oct. 2017 à 09:52
La personne en question a-t-elle obtenu un permis de construire pour cette "véranda" ?
Cela se vérifie gratuitement à la mairie.
Par ailleurs "qui diminue largement ma vue sur la mer. " n'est pas un motif pour contester l'existence de la véranda, car une "vue" n'est pas un bien susceptible de dégradation au sens juridique. .
C'est tout au plus un motif pour envisager une action pour trouble anormal de jouissance ... Procédure plutôt longue et coûteuse et au résultat très aléatoire.
Cela se vérifie gratuitement à la mairie.
Par ailleurs "qui diminue largement ma vue sur la mer. " n'est pas un motif pour contester l'existence de la véranda, car une "vue" n'est pas un bien susceptible de dégradation au sens juridique. .
C'est tout au plus un motif pour envisager une action pour trouble anormal de jouissance ... Procédure plutôt longue et coûteuse et au résultat très aléatoire.