Appel de fond suite assemblée générale
plt70
Messages postés
2
Statut
Membre
-
plt70 Messages postés 2 Statut Membre -
plt70 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente de mon appartement le 20 juillet 2017 et la signature doit avoir lieu le 20 novembre 2017.
J'ai donné pouvoir à l'acheteur pour l'assemblée générale qui a eu lieu le 4 septembre 2017.
Début octobre j'ai reçu un appel de fonds me demandant de payer :
- des travaux dont le devis a été remis pendant l'assemblée générale ;
- provisions complémentaires sur opérations courantes ;
- cotisation annuelle fonds travaux.
Ces situations rentre-t-elles dans le cadre des travaux votés entre la promesse et l'acte de vente qui sont à la charge de l'acquéreur si le vendeur lui donne pouvoir d'assister à l'assemblée générale à sa place?
D'après le syndic, c'est le notaire qui est chargé de faire la répartition.
Comment sera faite cette répartition?
Dois-je payer la totalité de l'appel de fond?
Merci de votre aide.
Bien cordialement
J'ai signé un compromis de vente de mon appartement le 20 juillet 2017 et la signature doit avoir lieu le 20 novembre 2017.
J'ai donné pouvoir à l'acheteur pour l'assemblée générale qui a eu lieu le 4 septembre 2017.
Début octobre j'ai reçu un appel de fonds me demandant de payer :
- des travaux dont le devis a été remis pendant l'assemblée générale ;
- provisions complémentaires sur opérations courantes ;
- cotisation annuelle fonds travaux.
Ces situations rentre-t-elles dans le cadre des travaux votés entre la promesse et l'acte de vente qui sont à la charge de l'acquéreur si le vendeur lui donne pouvoir d'assister à l'assemblée générale à sa place?
D'après le syndic, c'est le notaire qui est chargé de faire la répartition.
Comment sera faite cette répartition?
Dois-je payer la totalité de l'appel de fond?
Merci de votre aide.
Bien cordialement
A voir également:
- Appel de fond suite assemblée générale
- Dans l'attente de votre appel - Guide
- Temps d'attente pour un jugement en appel - Guide
- Assemblée générale association - Guide
- Parent séparé appel téléphonique loi - Forum garde d'enfants
- Appel médecin après prise de sang ✓ - Forum santé
1 réponse
Bonjour,
Tant que vous n'avez pas signé l'acte de mutation, vous restez en tan,t que vendeur redevable vis à vis du syndicat de toutes les sommes exigibles :
Ce que vous avez décidé entre vous : vendeur et acheteur ne regarde que vous, et vous devez vous en débrouiller, éventuellement avec l'aide du notaire...
Cette disposition n'existe pas dans les textes de la copropriété, c'est un éventuel arrangement entre vous deux, sinon, c'est une légende...
Vis à vis du syndicat, vous devez TOUT payer, et vous faire rembourser par l'acquéreur ce que vous avez convenu ensemble.
Tant que vous n'avez pas signé l'acte de mutation, vous restez en tan,t que vendeur redevable vis à vis du syndicat de toutes les sommes exigibles :
Article 6-2 du décret
A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :
1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;
2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;
3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes
Ce que vous avez décidé entre vous : vendeur et acheteur ne regarde que vous, et vous devez vous en débrouiller, éventuellement avec l'aide du notaire...
Ces situations rentre-t-elles dans le cadre des travaux votés entre la promesse et l'acte de vente qui sont à la charge de l'acquéreur si le vendeur lui donne pouvoir d'assister à l'assemblée générale à sa place?
Cette disposition n'existe pas dans les textes de la copropriété, c'est un éventuel arrangement entre vous deux, sinon, c'est une légende...
Vis à vis du syndicat, vous devez TOUT payer, et vous faire rembourser par l'acquéreur ce que vous avez convenu ensemble.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je prends acte de votre réponse et vous remercie pour votre aide.
Bien cordialement