Problème chaudière appartement loué
magali1407
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djivi38 Messages postés 52348 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 janvier 2025 - 5 oct. 2017 à 21:02
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djivi38
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Modifié le 5 oct. 2017 à 21:10
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bonsoir,
eh bien commencez par demander a date du dernier entretien ou copie de l'attestation de l'entretien : vous auriez dû demander ça à la signature du contrat de location.
Tout locataire dispose de 1 mois à partir du début de la période de chauffe pour apporter modification sur l'EDL entrant au sujet du chauffage (loi 6/7/1989).
De plus, << un bailleur a l'obligation de louer un logement en bon état d'usage et de réparations ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement >> (art. 6 loi du 6/7/1989) : ce qui veut dire qu'en entrant en location un locataire n'a pas à payer l'entretien d'une chaudière (c'est le cas quand il n'y a pas eu de locataire avant par exemple). Il a seulement l'obligation de faire faire un entretien par un pro de son choix 1 fois/an : encore faut-il connaître la date du dernier entretien.
=> Faire un courrier R+AR à votre bailleur pour avoir copie de l'attestation du dernier entretien et lui signaler ce qui ne fonctionne pas (il faudra faire un avenant sur l'EDLS pour mentionner ce dysfonctionnement).
Gardez copie & les 2 récépissés.
Tout ce qui est d'usure est à charge des bailleurs.
https://www.assistant-juridique.fr/modification_etat_lieux_habitation.jsp
Cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
eh bien commencez par demander a date du dernier entretien ou copie de l'attestation de l'entretien : vous auriez dû demander ça à la signature du contrat de location.
Tout locataire dispose de 1 mois à partir du début de la période de chauffe pour apporter modification sur l'EDL entrant au sujet du chauffage (loi 6/7/1989).
De plus, << un bailleur a l'obligation de louer un logement en bon état d'usage et de réparations ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement >> (art. 6 loi du 6/7/1989) : ce qui veut dire qu'en entrant en location un locataire n'a pas à payer l'entretien d'une chaudière (c'est le cas quand il n'y a pas eu de locataire avant par exemple). Il a seulement l'obligation de faire faire un entretien par un pro de son choix 1 fois/an : encore faut-il connaître la date du dernier entretien.
=> Faire un courrier R+AR à votre bailleur pour avoir copie de l'attestation du dernier entretien et lui signaler ce qui ne fonctionne pas (il faudra faire un avenant sur l'EDLS pour mentionner ce dysfonctionnement).
Gardez copie & les 2 récépissés.
Tout ce qui est d'usure est à charge des bailleurs.
https://www.assistant-juridique.fr/modification_etat_lieux_habitation.jsp
Cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
La législation juridique et financière évolue en permanence...