Rétrocéssion d'une voie privée
laila777
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andre78fr Messages postés 2666 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2024 - 5 oct. 2017 à 20:54
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andre78fr
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5 oct. 2017 à 20:54
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Vous êtes probablement une ASL et dans ce cas il faut le nombre de voix et la majorité prévue dans vos statuts... pour une copropriété, ça doit être la double majorité de l'article 26 (actes de disposition)...
Savoir s'il faut voter en AG avant de connaître la position de la mairie ou le contraire, c'est la poule et l'oeuf mais il faudra de toute façon les deux conditions pour que la rétrocession puisse se faire !
Savoir s'il faut voter en AG avant de connaître la position de la mairie ou le contraire, c'est la poule et l'oeuf mais il faudra de toute façon les deux conditions pour que la rétrocession puisse se faire !
La législation juridique et financière évolue en permanence...