Rétrocéssion d'une voie privée
laila777
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andre78fr Messages postés 2734 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
andre78fr Messages postés 2734 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je voudrais savoir le nombre de votes positifs faut-ils avoir lors d'une assemblée générale pour rétrocéder une voie privée à la commune.
Plusieurs copropriétaires refusent.
A ce jour, nous ne savons pas si la commune voudra reprendre notre voie sans issue.
Merci pour votre réponse
Cordialement
Je voudrais savoir le nombre de votes positifs faut-ils avoir lors d'une assemblée générale pour rétrocéder une voie privée à la commune.
Plusieurs copropriétaires refusent.
A ce jour, nous ne savons pas si la commune voudra reprendre notre voie sans issue.
Merci pour votre réponse
Cordialement
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1 réponse
Vous êtes probablement une ASL et dans ce cas il faut le nombre de voix et la majorité prévue dans vos statuts... pour une copropriété, ça doit être la double majorité de l'article 26 (actes de disposition)...
Savoir s'il faut voter en AG avant de connaître la position de la mairie ou le contraire, c'est la poule et l'oeuf mais il faudra de toute façon les deux conditions pour que la rétrocession puisse se faire !
Savoir s'il faut voter en AG avant de connaître la position de la mairie ou le contraire, c'est la poule et l'oeuf mais il faudra de toute façon les deux conditions pour que la rétrocession puisse se faire !
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