Pension alimentaire non versée avec accord à l'amiable
pensionalim
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 4 oct. 2017 à 23:13
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 4 oct. 2017 à 23:13
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sleepy00
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4 oct. 2017 à 19:37
4 oct. 2017 à 19:37
Bonjour
faites une demande au Juge aux affaire familiale
simple formulaire à remplir
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11530.do
"Est-ce que je peux récupérer ce qu'il n'a pas versé avec un accord à l'amiable ? "
vous pouvez réclamer
après c'est le juge qui décidera
faites une demande au Juge aux affaire familiale
simple formulaire à remplir
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11530.do
"Est-ce que je peux récupérer ce qu'il n'a pas versé avec un accord à l'amiable ? "
vous pouvez réclamer
après c'est le juge qui décidera