Pension alimentaire sans jugement ?
Résolu
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4 réponses
UNE PENSION ALIMENTAIRE PEUT ETRE LIBREMENT FIXE PAR LES DEUX PARENTS LORSQU4ILS SONT TOUT 2 D'ACCORD SUR SON MONTANT ET VIRER TOUS LES MOIS SUR LE COMPTE BANCAIRE DU PARENT BENEFICIAIRE EN PRECISANT SUR LE VIREMENT QU'IL S'AGIT D'UN PENSION ALIMENTAIRE .PAR CONTRE IL EST QUAND MEME RECOMMANDE DE LA FAIRE FIXER PAR UN JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES CAR EN CAS DE DESACCORD VOTRE ACCORD N'A AUCUNE VALEUR JURIDIQUE -DE PLUS LA PENSION SERA FIXEE SERA FIXEE EN FONCTION DE PLUSIEURS CRITERES DONT L'AGE DE L'ENFANT MAIS EGALEMENT SELON LES RESSOURCES DE CHACUN -EN OUTRE SI A CE JOUR LA MAMAN N'A JAMAIS FAIT DE DEMANDE DE PENSION OFFICIELLEMENT POUR SA FILLE , ELLE NE PEUT PRETENDRE A AUCUN ARRIERE, MAIS ELLE PEUT CEPENDANT DEMANDER UNE PENSION TANT QUE SA FILLE EST A SA CHARGE ETUDIANTE PAR EXEMPLE.
21 mai 2010 à 10:24
21 mai 2010 à 10:46
21 mai 2010 à 10:49
3 mai 2017 à 22:26