Obtenir un justificatif des sommes perçues en plus de la PA

Dom - 4 oct. 2017 à 14:31
 Robine - 4 oct. 2017 à 18:48
Bonjour,
Mon conjoint est divorcé avec 2 enfants vivant chez leur mère, PA de 300€ mutuelle à sa charge et son ex femme touche une allocation de son employeur enplu de la PA je voudrais savoir comment faire pour récupérer une copie de ses sommes perçues ? Faut-il passer par un huissier, un avocat?
Merci d'avance

2 réponses

Bonjour,

Que dit le jugement, au sujet de cette pension et des à cotés.
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Le jugement dit 300€ pour entretien et éducation rien sur les à côté .... c'est un indemnité du travail du père qui lui est reversé car elle a à la garde des enfants mais on aimerai en avoir un état car elle est censée les déclaré aux impôts mais elle ne le fais pas nous oui
Cordialement
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c'est un indemnité du travail du père qui lui est reversé car elle a à la garde des enfants
Vous parlez des 300 euros par le travail du père ?
Le Jaf est au courant que le montant n'est pas versé directement par le père ?

elle est censée les déclaré aux impôts mais elle ne le fais pas nous oui
Si elle fraude, ce n'est votre problème.
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Non il paye la PA de son compte et son employeur reverse tous les une indemnité en plus et au moment du jugement cela n'a pas été signalé au juge .
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Bonsoir,

Si elle fraude, ce n'est votre problème.

le JAF réclamant les justificatifs des ressources et des dépenses (engagement prêts, etc...) faite une simple lettre au JAF rappelant que vous versez la somme de 300 € au titre de la pension alimentaire complétée par une prime de votre employeur qui lui est directement versée puisque c'est elle qui a obtenu la garde des enfants.
La fraude aux impôts, en effet, ça la regarde.
Par contre remettre les choses d'aplomb auprès du JAF peut être utile.
Prévoir les éventuelles demandes d'augmentation de pension qui tiennent compte des ressources réelles de chacun est donc important.
Cordialement
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