Litige avocat

patrick94360 - Modifié le 3 oct. 2017 à 16:26
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 4 oct. 2017 à 11:36
bonjour
à la suite du décés de notre tante ,nous avons confié la succession à un notaire.
environ 3ans plus tard le centre des impots nous reclame une somme nous informant d’une erreur de calcul du taux
nous avons réglé cette somme ainsi que les intérêts de retard
L erreur venant du notaire nous avons essayé mon frère et moi de contacter le notaire pour remboursement des interets (2X1620€)
celui n a jamais voulu nous repondre au telephone ni à nos LRAC
la chambre des notaires n’a rien fait.
nous estimons avoir été floués par ce notaire mais sans recours
il est certain qu engager des frais d avocatnous couteraient environ la somme perdue
Trés cordialement

2 réponses

Bonjour
Vous n'avez pas besoin d'avocat.........vous vous retrouverez tout simplement devant l'avocat désigné par la compagnie d'assurances du notaire et ce ne sera pas un avocat stagiaire......
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Bonjour
La date du 1/7/2017 n'a rien à voir avec le sujet évoqué.
Depuis le 1/4/2015, on ne peut pas introduire une instance, que ce soit par requête, déclaration ou assignation, sans justifier d'une tentative préalable de résolution amiable .
La date du 1/7/2017 concerne, pour ce qui est de la procédure civile, la suppression du juge de proximité , ce qui est tout à fait différent!
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
Modifié le 3 oct. 2017 à 16:18
Bonjour

avocat non impératif

moins de 4000 de préjudice donc le juge d'instance est compétent sur déclaration au greffe (et sans avocat)- depuis le 1-7 -17 passage préalable par un conciliateur sur la liste du TI concerné

après à vous de voir quel preuve de la "faute" (c'est quoi sa faute ?) du notaire vous avez et n 'oubliant pas que les héritiers sont responsable des infos qu'ils donnent (ou pas) au notaire
-3
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
3 oct. 2017 à 16:18
saisissez le conciliateur..peut être qu'il aura une réponse quand il invitera le notaire a venir...et en tout cas vous aurez le papier nécessaire pour aller au tribunal éventuellement
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patrick94360 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 3 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 3 octobre 2017
3 oct. 2017 à 16:24
le notaire a géré 100% de la succession et nous lui avons toujours fournis les documents qu il demandait
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patrick94360 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 3 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 3 octobre 2017 > Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024
3 oct. 2017 à 16:25
connaissez vous l adressevet la demarche pour saisir le conciliateur
merci
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
3 oct. 2017 à 16:34
Conciliateur :
vous appelez (ou allez sur place) le TI pour avoir les coordonnés des conciliateurs et vous appelez ensuite le numéro qu'ils vous donneront !

TI du lieu ou exerce le notaire
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
Modifié le 3 oct. 2017 à 16:35
c'est quoi sa faute ? Il a mal calculé les droits dus ?
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