Litige avocat
patrick94360
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour
à la suite du décés de notre tante ,nous avons confié la succession à un notaire.
environ 3ans plus tard le centre des impots nous reclame une somme nous informant d’une erreur de calcul du taux
nous avons réglé cette somme ainsi que les intérêts de retard
L erreur venant du notaire nous avons essayé mon frère et moi de contacter le notaire pour remboursement des interets (2X1620€)
celui n a jamais voulu nous repondre au telephone ni à nos LRAC
la chambre des notaires n’a rien fait.
nous estimons avoir été floués par ce notaire mais sans recours
il est certain qu engager des frais d avocatnous couteraient environ la somme perdue
Trés cordialement
à la suite du décés de notre tante ,nous avons confié la succession à un notaire.
environ 3ans plus tard le centre des impots nous reclame une somme nous informant d’une erreur de calcul du taux
nous avons réglé cette somme ainsi que les intérêts de retard
L erreur venant du notaire nous avons essayé mon frère et moi de contacter le notaire pour remboursement des interets (2X1620€)
celui n a jamais voulu nous repondre au telephone ni à nos LRAC
la chambre des notaires n’a rien fait.
nous estimons avoir été floués par ce notaire mais sans recours
il est certain qu engager des frais d avocatnous couteraient environ la somme perdue
Trés cordialement
2 réponses
Bonjour
Vous n'avez pas besoin d'avocat.........vous vous retrouverez tout simplement devant l'avocat désigné par la compagnie d'assurances du notaire et ce ne sera pas un avocat stagiaire......
Vous n'avez pas besoin d'avocat.........vous vous retrouverez tout simplement devant l'avocat désigné par la compagnie d'assurances du notaire et ce ne sera pas un avocat stagiaire......
Bonjour
avocat non impératif
moins de 4000 de préjudice donc le juge d'instance est compétent sur déclaration au greffe (et sans avocat)- depuis le 1-7 -17 passage préalable par un conciliateur sur la liste du TI concerné
après à vous de voir quel preuve de la "faute" (c'est quoi sa faute ?) du notaire vous avez et n 'oubliant pas que les héritiers sont responsable des infos qu'ils donnent (ou pas) au notaire
avocat non impératif
moins de 4000 de préjudice donc le juge d'instance est compétent sur déclaration au greffe (et sans avocat)- depuis le 1-7 -17 passage préalable par un conciliateur sur la liste du TI concerné
après à vous de voir quel preuve de la "faute" (c'est quoi sa faute ?) du notaire vous avez et n 'oubliant pas que les héritiers sont responsable des infos qu'ils donnent (ou pas) au notaire
La législation juridique et financière évolue en permanence...
La date du 1/7/2017 n'a rien à voir avec le sujet évoqué.
Depuis le 1/4/2015, on ne peut pas introduire une instance, que ce soit par requête, déclaration ou assignation, sans justifier d'une tentative préalable de résolution amiable .
La date du 1/7/2017 concerne, pour ce qui est de la procédure civile, la suppression du juge de proximité , ce qui est tout à fait différent!