Litige avocat
patrick94360
-
Modifié le 3 oct. 2017 à 16:26
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 4 oct. 2017 à 11:36
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 4 oct. 2017 à 11:36
2 réponses
Bonjour
Vous n'avez pas besoin d'avocat.........vous vous retrouverez tout simplement devant l'avocat désigné par la compagnie d'assurances du notaire et ce ne sera pas un avocat stagiaire......
Vous n'avez pas besoin d'avocat.........vous vous retrouverez tout simplement devant l'avocat désigné par la compagnie d'assurances du notaire et ce ne sera pas un avocat stagiaire......
Poisson92100
Messages postés
26331
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
20 novembre 2024
7 602
Modifié le 3 oct. 2017 à 16:18
Modifié le 3 oct. 2017 à 16:18
Bonjour
avocat non impératif
moins de 4000 de préjudice donc le juge d'instance est compétent sur déclaration au greffe (et sans avocat)- depuis le 1-7 -17 passage préalable par un conciliateur sur la liste du TI concerné
après à vous de voir quel preuve de la "faute" (c'est quoi sa faute ?) du notaire vous avez et n 'oubliant pas que les héritiers sont responsable des infos qu'ils donnent (ou pas) au notaire
avocat non impératif
moins de 4000 de préjudice donc le juge d'instance est compétent sur déclaration au greffe (et sans avocat)- depuis le 1-7 -17 passage préalable par un conciliateur sur la liste du TI concerné
après à vous de voir quel preuve de la "faute" (c'est quoi sa faute ?) du notaire vous avez et n 'oubliant pas que les héritiers sont responsable des infos qu'ils donnent (ou pas) au notaire
Poisson92100
Messages postés
26331
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
20 novembre 2024
7 602
3 oct. 2017 à 16:18
3 oct. 2017 à 16:18
saisissez le conciliateur..peut être qu'il aura une réponse quand il invitera le notaire a venir...et en tout cas vous aurez le papier nécessaire pour aller au tribunal éventuellement
patrick94360
Messages postés
3
Date d'inscription
mardi 3 octobre 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
3 octobre 2017
3 oct. 2017 à 16:24
3 oct. 2017 à 16:24
le notaire a géré 100% de la succession et nous lui avons toujours fournis les documents qu il demandait
patrick94360
Messages postés
3
Date d'inscription
mardi 3 octobre 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
3 octobre 2017
>
Poisson92100
Messages postés
26331
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
20 novembre 2024
3 oct. 2017 à 16:25
3 oct. 2017 à 16:25
connaissez vous l adressevet la demarche pour saisir le conciliateur
merci
merci
Poisson92100
Messages postés
26331
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
20 novembre 2024
7 602
3 oct. 2017 à 16:34
3 oct. 2017 à 16:34
Conciliateur :
vous appelez (ou allez sur place) le TI pour avoir les coordonnés des conciliateurs et vous appelez ensuite le numéro qu'ils vous donneront !
TI du lieu ou exerce le notaire
vous appelez (ou allez sur place) le TI pour avoir les coordonnés des conciliateurs et vous appelez ensuite le numéro qu'ils vous donneront !
TI du lieu ou exerce le notaire
Poisson92100
Messages postés
26331
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
20 novembre 2024
7 602
Modifié le 3 oct. 2017 à 16:35
Modifié le 3 oct. 2017 à 16:35
c'est quoi sa faute ? Il a mal calculé les droits dus ?
3 oct. 2017 à 18:08
La date du 1/7/2017 n'a rien à voir avec le sujet évoqué.
Depuis le 1/4/2015, on ne peut pas introduire une instance, que ce soit par requête, déclaration ou assignation, sans justifier d'une tentative préalable de résolution amiable .
La date du 1/7/2017 concerne, pour ce qui est de la procédure civile, la suppression du juge de proximité , ce qui est tout à fait différent!