Relationmineur/majeur prof
quentin62000
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quentin62000 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 1 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2017 - 1 oct. 2017 à 23:27
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Energizor
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Modifié le 1 oct. 2017 à 23:17
Modifié le 1 oct. 2017 à 23:17
Bonjour,
Votre relation est tout à fait possible et légale.
Si cet homme n'a aucune forme d’autorité de fait ou de droit sur toi, il n’y a aucune infraction à la loi.
Article 227-27 du code pénal : « Les atteintes sexuelles sans violence, contrainte, menace ni surprise sur un mineur âgé de plus de quinze ans et non émancipé par le mariage sont punies de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende :
1° Lorsqu’elles sont commises par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;
2° Lorsqu’elles sont commises par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ».
Par contre, attention à la soustraction de mineur (si par exemple tu veux habiter avec lui) :
Article 227-8 du Code Pénal : "Le fait [...] de soustraire, sans fraude ni violence, un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l'autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende."
Votre relation est tout à fait possible et légale.
Si cet homme n'a aucune forme d’autorité de fait ou de droit sur toi, il n’y a aucune infraction à la loi.
Article 227-27 du code pénal : « Les atteintes sexuelles sans violence, contrainte, menace ni surprise sur un mineur âgé de plus de quinze ans et non émancipé par le mariage sont punies de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende :
1° Lorsqu’elles sont commises par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;
2° Lorsqu’elles sont commises par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ».
Par contre, attention à la soustraction de mineur (si par exemple tu veux habiter avec lui) :
Article 227-8 du Code Pénal : "Le fait [...] de soustraire, sans fraude ni violence, un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l'autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende."
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 oct. 2017 à 23:21
Modifié le 1 oct. 2017 à 23:26
1 oct. 2017 à 23:27