Loyer impayé, mon agent immobilier le crie sur les toits
bucciu
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 2 oct. 2017 à 12:58
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A voir également:
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sleepy00
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2 oct. 2017 à 12:58
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Etant donné que c'est une violation de la vie privé
article 9 du code civil
vous pouvez éventuellement réclamé des dommages intérets
devant un tribunal civil
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