Reconnaissance de paternité trop tardive d'un etranger,probleme
abiku
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2 réponses
Bonjour
La nationalité ne peut être transmise que si la filiation est établie du temps de la minorité de l'enfant.
C'est la stricte application du code civil et c'est imparable.
mais je n’étais pas là a sa naissance
L'acte est apocryphe irrégulier et il n'y jamais eu de possession d'état donc aucune possibilité même en justice de faire établir la filiation française, même s'il est désigné comme tel.
Cdt
La nationalité ne peut être transmise que si la filiation est établie du temps de la minorité de l'enfant.
C'est la stricte application du code civil et c'est imparable.
mais je n’étais pas là a sa naissance
L'acte est apocryphe irrégulier et il n'y jamais eu de possession d'état donc aucune possibilité même en justice de faire établir la filiation française, même s'il est désigné comme tel.
Cdt