Donation terrain à bâtir

Question

Bonjour, 
Consécutivement au divorce de notre fille, nous avons cherché un moyen de l'aider, elle et son enfant. Nous avons opté avec l'accord de notre fils pour une donation d'une parcelle de notre propre terrain. Pris par le temps et mal conseillés par un constructeur, notre fille a pris en charge financièrement la construction d'une maison sur ce terrain. Le constructeur nous a confirmé que l'on pouvait faire la division-donation après la construction de la maison. Donc aujourd'hui ma fille à sa maison sur notre terrain. Elle n'y habite toujours pas car la maison n'est pas terminée.
Valeur du terrain : 30000 euros - Valeur de la construction : 90000 euros  Comment mettre à son nom ce terrain maintenant qu'il y a une maison de construite. Fiscalement, comment cela va se terminer ? Merci de me répondre. Cordialement,

;; · Accepted Answer

Bonjour
j'ai l'impression que votre constructeur , qui à l'évidence ne connait rien au sujet, vous a fait faire une belle bêtise. il y va aussi de votre faute car avant de se lancer dans une telle opération , on consulte son notaire qui lui est compétent pour vous expliquer les fâcheuses conséquences qui peuvent en résulter.
je présume donc, que la partie de terrain sur laquelle votre fille a construit n'a fait l'objet d'aucune intervention d'un géomètre expert et donc bien entendu d'un détachement de parcelle suivi d'une donation?

CHEMINDESBRAYES · Answer

Bonjour. Merci pour votre réponse. Un géomètre a bien réalisé le détachement de la parcelle. Quelle est la marche à suivre maintenant ? Que doit-on prévoir pour la suite ?
Cordialement,

;; · Answer

Bonjour
Donc,  cette parcelle détachée n' a pas fait l'objet d'une donation. Bien entendu, la maison est déjà construite.
Les conséquences sont les suivantes: la maison n'appartient pas à votre fille,  mais à vous-même ou à vous et votre épouse en fonction de l'origine de propriété du terrain; la propriété du sol emporte celle de la construction.
Et pour corser l'affaire, votre fille a une créance à votre encontre. En d'autres termes , vous êtes propriétaire de cette maison , mais en contrepartie vous devez à votre fille le remboursement du coût de la construction.
il ne vous reste plus qu'une chose à faire; c'est de rencontrer votre notaire pour régulariser cette situation. Et ne venez pas vous plaindre si cela coûte cher en frais notariaux (droits de donation et  émoluments).

CHEMINDESBRAYES · Answer

Re bonjour,
Je vais prendre rendez-vous chez un notaire.
La valeur de la maison ne peut-elle pas entrer dans la valeur que nous pouvons donner tous les dix ans à nos enfants ? Auriez-vous une estimation à me communiquer sur les frais notariaux ? Je vous remercie à l'avance de votre réponse.
Cordialement,

;; · Answer

Bonjour
Juridiquement, vous devez faire donation du terrain et de la maison. L'estimation doit être égale à la valeur vénale de l'ensemble .Ce qui donne une situation ubuesque: votre fille va devoir payer des droits de donation éventuellement, et des émoluments notariaux pour cette maison qu'elle a déjà payée. c'est la conséquence de l'erreur que vous avez commise.
Si la valeur de l'ensemble excède 200000 euros, votre fille aura à payer des droits de donation.En deça, elle n'aura à supporter que les émoluments du notaire et les frais de formalité.je vous dis 200000 euros car je présume que le terrain est un bien de communauté. Dans la négative, le seuil ne sera pas de 200000 mais seulement de 100000,le tout sous réserve que vous n'ayez pas déjà fait de donation à votre fille dans les quinze années précédentes.
Pour ce qui est du montant des émoluments du notaire, il vous les indiquera lui-même.

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