Donation d'un terrain en avance sur héritage puis revente

ménolie - 14 juin 2016 à 14:01
silkius1968 Messages postés 12 Date d'inscription mardi 14 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 30 août 2019 - 15 juin 2016 à 14:33
Bonjour,


mon époux a reçu en avance sur héritage un terrain de 300m² non viabilisé, estimé en 2002 à 90000€.

Nous avons viabilisé le terrain et construit une maison, puis nous avons vendu cette maison en juillet 2004, au moment de la vente nous n'avions pas fait de nouvelle évaluation du prix non viabilisé du terrain.

Au moment du décès de son père survenue en mars 2004 ce terrain a été réévalué à 140000€ après la vente par l'une des sœurs de mon époux.

On nous dit maintenant qu'au moment du décès de sa maman, ce terrain va être réévalué à la valeur du prix de vente des terrains au jour de son décès.

Si c'est le cas, comment est réévalué ce terrain, comment déterminer un prix puisqu'il y a eu des frais de notre part?? Comment faire SVP??

2 réponses

Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
Modifié par Poisson92100 le 14/06/2016 à 14:09
Exact - une avance sur héritage est réévalué au moment de la succession pour le calcul de ce qui reviens à chaque héritier.
dit autrement les autres héritier profitent aussi de l'accroissement de valeur du bien.


il aurait fallu faire une donation pleine
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silkius1968 Messages postés 12 Date d'inscription mardi 14 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 30 août 2019
14 juin 2016 à 14:25
sauf que j'ai entendu dire que si le bien à été vendu, il sera reporter l'estimation de ce bien au moment de la vente?? donc je n'y comprends plus rien

voir ce lien

https://www.lmca-succession.com/estimation-d-un-bien-immobilier-donne-en-avance-de-succession_ad7.html
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silkius1968 Messages postés 12 Date d'inscription mardi 14 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 30 août 2019
14 juin 2016 à 15:38
merci pour votre réponse, mais j'ai besoin de texte de loi qui me l'explique clairement, car beaucoup on des réponses différentes et on y perd notre latin
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silkius1968 Messages postés 12 Date d'inscription mardi 14 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 30 août 2019
14 juin 2016 à 16:01
comment dois-je donc comprendre ce texte alors?

Quel montant est rapportable ?
L’article 860 alinéa 1 du Code Civil dispose que « le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation. » La règle générale veut donc, que la somme rapporté à l’actif successoral soit celle de la valeur de la donation au jour où elle a été opérée. Aussi, dans le cadre de notre exemple vu précédemment, votre père ayant donné un bien d’une valeur de 100 000 euros à votre frère, le rapport à l’actif successoral se fera donc à hauteur de 100 000 euros.
L’alinéa 2 du même article vient rajouter des indications au principe général :
• Si le bien a été aliéné, il faut tenir compte de sa valeur à l’époque de l’aliénation (la vente est une aliénation)
• Si le bien est remplacé par un nouveau, il faut tenir compte de la valeur de ce nouveau bien
• Si des améliorations ont été apportées au bien, alors il faut tenir compte de la valeur que cette amélioration apporte
Pour les donations portant sur des sommes d’argents, le rapport sera fait sur cette somme au jour de la donation, sauf si le donataire a utilisé cette somme afin d’acquérir un bien, auquel cas, il faudra prendre en compte la valeur du bien.
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