Donation d'un terrain en avance sur héritage puis revente
ménolie
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14 juin 2016 à 14:01
silkius1968 Messages postés 12 Date d'inscription mardi 14 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 30 août 2019 - 15 juin 2016 à 14:33
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2 réponses
Poisson92100
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Modifié par Poisson92100 le 14/06/2016 à 14:09
Modifié par Poisson92100 le 14/06/2016 à 14:09
Exact - une avance sur héritage est réévalué au moment de la succession pour le calcul de ce qui reviens à chaque héritier.
dit autrement les autres héritier profitent aussi de l'accroissement de valeur du bien.
il aurait fallu faire une donation pleine
dit autrement les autres héritier profitent aussi de l'accroissement de valeur du bien.
il aurait fallu faire une donation pleine
14 juin 2016 à 14:25
voir ce lien
https://www.lmca-succession.com/estimation-d-un-bien-immobilier-donne-en-avance-de-succession_ad7.html
14 juin 2016 à 15:38
14 juin 2016 à 16:01
Quel montant est rapportable ?
L’article 860 alinéa 1 du Code Civil dispose que « le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation. » La règle générale veut donc, que la somme rapporté à l’actif successoral soit celle de la valeur de la donation au jour où elle a été opérée. Aussi, dans le cadre de notre exemple vu précédemment, votre père ayant donné un bien d’une valeur de 100 000 euros à votre frère, le rapport à l’actif successoral se fera donc à hauteur de 100 000 euros.
L’alinéa 2 du même article vient rajouter des indications au principe général :
• Si le bien a été aliéné, il faut tenir compte de sa valeur à l’époque de l’aliénation (la vente est une aliénation)
• Si le bien est remplacé par un nouveau, il faut tenir compte de la valeur de ce nouveau bien
• Si des améliorations ont été apportées au bien, alors il faut tenir compte de la valeur que cette amélioration apporte
Pour les donations portant sur des sommes d’argents, le rapport sera fait sur cette somme au jour de la donation, sauf si le donataire a utilisé cette somme afin d’acquérir un bien, auquel cas, il faudra prendre en compte la valeur du bien.