Donation d'un terrain en avance sur héritage puis revente
ménolie
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silkius1968 Messages postés 17 Statut Membre -
silkius1968 Messages postés 17 Statut Membre -
Bonjour,
mon époux a reçu en avance sur héritage un terrain de 300m² non viabilisé, estimé en 2002 à 90000€.
Nous avons viabilisé le terrain et construit une maison, puis nous avons vendu cette maison en juillet 2004, au moment de la vente nous n'avions pas fait de nouvelle évaluation du prix non viabilisé du terrain.
Au moment du décès de son père survenue en mars 2004 ce terrain a été réévalué à 140000€ après la vente par l'une des sœurs de mon époux.
On nous dit maintenant qu'au moment du décès de sa maman, ce terrain va être réévalué à la valeur du prix de vente des terrains au jour de son décès.
Si c'est le cas, comment est réévalué ce terrain, comment déterminer un prix puisqu'il y a eu des frais de notre part?? Comment faire SVP??
mon époux a reçu en avance sur héritage un terrain de 300m² non viabilisé, estimé en 2002 à 90000€.
Nous avons viabilisé le terrain et construit une maison, puis nous avons vendu cette maison en juillet 2004, au moment de la vente nous n'avions pas fait de nouvelle évaluation du prix non viabilisé du terrain.
Au moment du décès de son père survenue en mars 2004 ce terrain a été réévalué à 140000€ après la vente par l'une des sœurs de mon époux.
On nous dit maintenant qu'au moment du décès de sa maman, ce terrain va être réévalué à la valeur du prix de vente des terrains au jour de son décès.
Si c'est le cas, comment est réévalué ce terrain, comment déterminer un prix puisqu'il y a eu des frais de notre part?? Comment faire SVP??
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2 réponses
Exact - une avance sur héritage est réévalué au moment de la succession pour le calcul de ce qui reviens à chaque héritier.
dit autrement les autres héritier profitent aussi de l'accroissement de valeur du bien.
il aurait fallu faire une donation pleine
dit autrement les autres héritier profitent aussi de l'accroissement de valeur du bien.
il aurait fallu faire une donation pleine
Si c'est le cas, comment est réévalué ce terrain, comment déterminer un prix puisqu'il y a eu des frais de notre part??
Vous avez bien étudié le sujet.
Le rapport est dû en fonction du prix de vente du terrain.
Vous avez réévalué ce terrain lors du rapport à la succession de votre père en 2004 sur une base devant être la valeur au m² du terrain à bâtir non viabilisé.
On nous dit maintenant qu'au moment du décès de sa maman, ce terrain va être réévalué à la valeur du prix de vente des terrains au jour de son décès.
Ce qui est exact dès lors que le terrain a été donné par vos 2 parents.
Le rapport doit se faire pour moitié à chaque succession.
Vous procéderez de la même façon, sur les mêmes bases de la valeur au m² à la date du décès.
Vous avez bien étudié le sujet.
Le rapport est dû en fonction du prix de vente du terrain.
Vous avez réévalué ce terrain lors du rapport à la succession de votre père en 2004 sur une base devant être la valeur au m² du terrain à bâtir non viabilisé.
On nous dit maintenant qu'au moment du décès de sa maman, ce terrain va être réévalué à la valeur du prix de vente des terrains au jour de son décès.
Ce qui est exact dès lors que le terrain a été donné par vos 2 parents.
Le rapport doit se faire pour moitié à chaque succession.
Vous procéderez de la même façon, sur les mêmes bases de la valeur au m² à la date du décès.
donc sa valeur en 2004 lors de la vente est de 90000€ puisque l'évaluation de ma belle soeur a été faite après la vente, est-ce bien çà???
Je vous ai dit qu'il fallait retenir pour référence la prix lors de l'aliénation qui s'est réalisée en juillet 2004 et vous parlez de 90000 € qui est celle de la donation en 2002.
Tenez compte de la valeur d'un terrain à bâtir non viabilisé en juillet 2004.
Vous êtes sur place et bien placée pour vous renseigner sur les cours pratiqués sur le marché immobilier à cette époque de la vente.
Je ne suis pas en mesure de vous dire si cette valeur correspond à celle retenue dans la donation 2 ans plus tôt.
Si les prix n'ont pas bougé, très bien, s'ils ont évolué, en tenir compte..
Je vous ai dit qu'il fallait retenir pour référence la prix lors de l'aliénation qui s'est réalisée en juillet 2004 et vous parlez de 90000 € qui est celle de la donation en 2002.
Tenez compte de la valeur d'un terrain à bâtir non viabilisé en juillet 2004.
Vous êtes sur place et bien placée pour vous renseigner sur les cours pratiqués sur le marché immobilier à cette époque de la vente.
Je ne suis pas en mesure de vous dire si cette valeur correspond à celle retenue dans la donation 2 ans plus tôt.
Si les prix n'ont pas bougé, très bien, s'ils ont évolué, en tenir compte..
oui désolée, je n'avais pas compris, excusez une blonde (lol) je ne suis plus sur place, donc difficile de se renseigner des prix des terrains non viabiliser en 2004.
mais en juillet 2004 lors de la vente, le terrain n'avait pas été réévaluer mais il l'a été par la suite cette même année lorsque ma belle la demander au notaire je ne sais pas quand exactement en 2004..
du fait de cette nouvelle estimation faite pour 140 000€ et le bien étant vendu ( en aliénation) le notaire lors du partage définitif, va-t-il encore réévaluer le terrain? ou va-t-il retenir l'estimation faite chez le notaire en 2004?
en fait, c'est surtout çà qu'on a besoin de savoir, car j'espère que ma belle mère vive encore beaucoup beaucoup d'années, mais si le terrain est réévaluer dans 20 ans, il va atteindre des sommes astronomiques et nous serions dans l'obligation de reverser la différence aux autres légataires.... et là on serait obliges de vendre notre actuelle maison pour çà!!!
je ne sais pas si je suis assez claire dans mes demandes, j'espère que vous pourrez m'aider, d'avance merci.
mais en juillet 2004 lors de la vente, le terrain n'avait pas été réévaluer mais il l'a été par la suite cette même année lorsque ma belle la demander au notaire je ne sais pas quand exactement en 2004..
du fait de cette nouvelle estimation faite pour 140 000€ et le bien étant vendu ( en aliénation) le notaire lors du partage définitif, va-t-il encore réévaluer le terrain? ou va-t-il retenir l'estimation faite chez le notaire en 2004?
en fait, c'est surtout çà qu'on a besoin de savoir, car j'espère que ma belle mère vive encore beaucoup beaucoup d'années, mais si le terrain est réévaluer dans 20 ans, il va atteindre des sommes astronomiques et nous serions dans l'obligation de reverser la différence aux autres légataires.... et là on serait obliges de vendre notre actuelle maison pour çà!!!
je ne sais pas si je suis assez claire dans mes demandes, j'espère que vous pourrez m'aider, d'avance merci.
excusez une blonde (lol)
Je suis pas raciste, blonde, brune, rousse j'accepte tout, sauf les chauves.
le notaire lors du partage définitif, va-t-il encore réévaluer le terrain?
Bien sûr, pour évaluation correcte il faut nécessairement se placer au jour du partage. Six mois plus tard les prix ont changé.
Dans quel sens ?
ou va-t-il retenir l'estimation faite chez le notaire en 2004
Pourquoi pas si elle est d'actualité.
Les prix font le yo yo .
mais si le terrain est réévaluer dans 20 ans, il va atteindre des sommes astronomiques
Ou les prix vont plonger si la situation économique de la région souffre d'anémie.
Je suis pas raciste, blonde, brune, rousse j'accepte tout, sauf les chauves.
le notaire lors du partage définitif, va-t-il encore réévaluer le terrain?
Bien sûr, pour évaluation correcte il faut nécessairement se placer au jour du partage. Six mois plus tard les prix ont changé.
Dans quel sens ?
ou va-t-il retenir l'estimation faite chez le notaire en 2004
Pourquoi pas si elle est d'actualité.
Les prix font le yo yo .
mais si le terrain est réévaluer dans 20 ans, il va atteindre des sommes astronomiques
Ou les prix vont plonger si la situation économique de la région souffre d'anémie.
du coup cet alinéa de l'article 860 du code civil ne veux rien dire!!! ou est-ce qu'il aurait fallu que les 2 parents soient décédés pour cela?
L’alinéa 2 du même article vient rajouter des indications au principe général :
• Si le bien a été aliéné, il faut tenir compte de sa valeur à l’époque de l’aliénation (aliénation pour nous en juillet 2004 et sa valeur était de 140 000€)
L’alinéa 2 du même article vient rajouter des indications au principe général :
• Si le bien a été aliéné, il faut tenir compte de sa valeur à l’époque de l’aliénation (aliénation pour nous en juillet 2004 et sa valeur était de 140 000€)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
voir ce lien
https://www.lmca-succession.com/estimation-d-un-bien-immobilier-donne-en-avance-de-succession_ad7.html
Quel montant est rapportable ?
L’article 860 alinéa 1 du Code Civil dispose que « le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation. » La règle générale veut donc, que la somme rapporté à l’actif successoral soit celle de la valeur de la donation au jour où elle a été opérée. Aussi, dans le cadre de notre exemple vu précédemment, votre père ayant donné un bien d’une valeur de 100 000 euros à votre frère, le rapport à l’actif successoral se fera donc à hauteur de 100 000 euros.
L’alinéa 2 du même article vient rajouter des indications au principe général :
• Si le bien a été aliéné, il faut tenir compte de sa valeur à l’époque de l’aliénation (la vente est une aliénation)
• Si le bien est remplacé par un nouveau, il faut tenir compte de la valeur de ce nouveau bien
• Si des améliorations ont été apportées au bien, alors il faut tenir compte de la valeur que cette amélioration apporte
Pour les donations portant sur des sommes d’argents, le rapport sera fait sur cette somme au jour de la donation, sauf si le donataire a utilisé cette somme afin d’acquérir un bien, auquel cas, il faudra prendre en compte la valeur du bien.