Donner un terrain non constructible a ses enfants
Terrain
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
mes parents possède un terrain d'1ha non constructible et non viabilisé que j'utilise et entretiens avec mon cheval (abris clôture...). Mes parents ont évoqué le fait de nous le transmettre à mon frère et moi (moitié moitié), j'aimerai savoir ce que cela implique, si cela s'apparente à une vente avec répartition équitable des fonds, puis je racheter la part de mon frère?
Merci de m'éclairer
Cordialement
mes parents possède un terrain d'1ha non constructible et non viabilisé que j'utilise et entretiens avec mon cheval (abris clôture...). Mes parents ont évoqué le fait de nous le transmettre à mon frère et moi (moitié moitié), j'aimerai savoir ce que cela implique, si cela s'apparente à une vente avec répartition équitable des fonds, puis je racheter la part de mon frère?
Merci de m'éclairer
Cordialement
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2 réponses
Il s'agit d'une donation, vous pourrez acheter la part de votre frère après la donation.
http://succession.comprendrechoisir.com/comprendre/droits-de-donation
http://succession.comprendrechoisir.com/comprendre/droits-de-donation
Apparemment mes parents doivent attendre 15 ans avant de pouvoir faire ce qu'il veulent du terrain cause de la Safer !!
Avez vous des informations la dessus?
Avez vous des informations la dessus?
La SAFER n'intervient pas s'il n'y a pas de vente.
En cas de donation et cessation d'indivision (si vous rachetez sa part à votre frère), elle ne préemptera pas. Mais si vous vendez un jour, il faudra (peut-être) compter sur elle (si elle est intéressée et selon les règles en usage vers chez vous concernant la surface minimum)
En cas de donation et cessation d'indivision (si vous rachetez sa part à votre frère), elle ne préemptera pas. Mais si vous vendez un jour, il faudra (peut-être) compter sur elle (si elle est intéressée et selon les règles en usage vers chez vous concernant la surface minimum)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je suppose qu'il faut faire estimer le terrain pour pouvoir en racheter la part ou la somme peut elle être d'un commun accord entre la famille?