Donation d'un terrain d'un père à son fils

Question

Bonjour,
Mon sujet est le suivant :

Mon meilleur ami "va bénéficier" de son père D4un terrain qui se trouve à coté d'un autre terrain plus grand (dessus est construit la maison familiale). 
Mon meilleur ami habite avec ses parents (deux personnes agées ). Il a cinq frères et soeurs .

Alors,  son père lui a dit qu'il va lui donner ce fameux terrain afin qu'il puisse construire sa maison. 
il s'est déjà entretenu avec certains de ses enfants à ce sujet, mais ce n'est que du verbal, ceux qui ont dit être d'accord ont déja leurs terrains. Il y a deux autres qui n'ont pas encorez été consultés et qui sont locataires de logement.


Autre chose, il a peur de payer des impôts s'il ne construit pas toute de suite la maison, (sachant qu'il est célibataire et sans enfant et un bon job).
Quelles sont les démarches auxquelles il devra s'acquitter? Quels conseils pouvez-vous nous donner dans le choix du mode de transmission le plus "avantageux" pour lui.
coté fiscalité :
Quels seront les impôts et autres frais qu'il devra s'acquitter pour acceptation de la donation avant la fameuse construction de la maison.

Merci beaucoup de votre aide.

Phgr · Accepted Answer

Bonjour

Sur la donation, votre ami n'aura pas de droits de donation à payer si la valeur du terrain est inférieure à 151 950 euros (ou 303 900 euros si ses deux parents lui donnent ensemble le terrain).
Il y aura bien sur les honoraires du notaire et 1 % de taxes pour l'acte de donation.

Mais il n'y a pas plus ou moins d'impot selon la date à laquelle il construira....?

Simplement, lors du décès de ses parents, le terrain s'imputera sur sa part et le terrain sera réévalué à sa valeur lors de la succession. (mais sans prendre en compte la valeur de la maison si il construit dessus...)

Pour éviter ce problème (si s'en est un..?), qui concerne aussi les autres enfants ayant déja reçus des terrains d'ailleurs, ses parents pourraient lui donner le terrain dans le cadre d'une "donation-partage", en mentionnant également les autres donations déja faites. Cela "figera" définitivement leurs valeurs, et les sortira de la succession. Mais il faut que tous les enfants soient d'accord et particiepnt à cette donation-partage...

sandrs185 · Answer

Bonsoir,

étant à peu près dans la même situation que l'ami de Lowell, je souhaiterais avoir confirmation de la bonne compréhension des dits.
Je vous expose mon cas, mon père souhaiterais lèguer un terrain avec un batiment à détruire (en ruine) à ses enfants au nombre de 4.
Etant donné que le plafond maximum est de 150k€ par enfant, et que le terrain en question est estimé à 400k€, est il possible de procéder à une donation sans pour autant payer de droit???
Qu'est ce qu'une donation partage? Serait il possible de l'appliquer dans mon cas?
Je vous remercie par avance.

Phgr · Answer

Si le terrain vaut 400 K€ et qu'il y a 4 enfants, ils recevront chacun 100K, donc en-dessous de l'abattement de 150K, et ils ne paireont donc pas de droits de donation..

La donation-partage permet de "figer" les valeurs à la date de la donation et de la sortir définitivement de la succession (on n'entiendra plus compte. alors qu'avec une donation simple, on la rapporte à la succession et on la réévalue...)
Mais en principe, ils faut que tous les héritiers participent à une donation-partage...

Dam66 · Answer

1. si l'un des heritiers ne veut pas sa part, que se passera t il lors du deces du donateur?

2. peut on faire donation à qqun qui n'apparait pas sur le testament?

Phgr · Answer

1. Si l'un des héritiers ne signe pas la donation-partage, cela n'empeche pas de la réaliser, mais cela lui enlève son caractère le plus interessant (qui est de figer les valeurs données). Cela veut dire que lors de la succession, pour le calcul de la réserve des héritiers, on prendra en compte ce que chacun  reçu au titre de cette donation pour la valeur réévaluée des biens.

2. Oui (dans les limites de la quotité disponible, si ce n'est pas un héritier)

sandrs185 · Answer

Bonsoir,
et merci de votre aide, je comprends mieux.
En parcourant les forums à ce sujet, j'ai lu différente chose qui tracasse ma compréhension.
Je réexpose mon cas, dans le post d'avant j'ai stipulé 4 enfants mais en fait on est 6 (il y a un froid entre mes parents et les 2 ainés ). Dans ce cas, comment cela se passe? est il possible de faire une donation partage que à une partie des enfants? J'ai pu lire que si les personnes ne voulaient pas accepter la donation, il fallait que les autres enfants devaient  racheter en gros leur part... si je me suis pas trompé
Peut etre est ce pour justement figer les valeurs dans le cas d'une succession? 
Merci encore de votre aide.

Phgr · Answer

En gros (je simplifie), la donation-partage permet de "figer" les valeurs pour la succession future, si tout les héritiers y participent.

Si tous les héritiers n'y participent pas, la donation-partage peut toujours se faire, mais elle a (toujours en simplifiant) les mêmes effets qu'une donation simple.
C'est à dire qu'on réévaluera, lors de la succession, pour le calcul des parts de chacun, ce que les bénéficiaires de la donation ont déja reçu "en avance".

Si il ne reste plus rien, les héritiers qui n'ont rien reçu lors de la donation pourront demander la "réduction" (= une compensation financière), à hauteur de la part minimale (= la réserve) à laquelle ils ont droit.

Quand il y a plus de 3 enfants, la réserve est de 75 %, à partager entre tous les enfants (donc 75 % / 6 pour chacun).

Donation d'un terrain d'un père à son fils

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