Régularisation charges poubelles ...
Missfachee
Messages postés
2
Date d'inscription
jeudi 28 septembre 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
29 septembre 2017
-
29 sept. 2017 à 11:18
djivi38 Messages postés 51327 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 29 sept. 2017 à 13:32
djivi38 Messages postés 51327 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 29 sept. 2017 à 13:32
A voir également:
- Régularisation charges poubelles ...
- Regularisation caf combien de temps - Forum CAF
- Emplacement poubelles publiques - Forum Immobilier
- Régularisation indemnités maladie professionnelle - Forum sécurité sociale
- Attestation régularisation chèque impayé - Guide
- Tarif sortie et rentrée des poubelles copropriété - Forum Auto-entrepreneur
3 réponses
ulyssesourd
Messages postés
1242
Date d'inscription
mercredi 30 décembre 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
23 novembre 2023
312
Modifié le 29 sept. 2017 à 11:34
Modifié le 29 sept. 2017 à 11:34
Bonjour
Pourquoi contester?
S'il y a des charges prouvées il faut payer...
le ménage n'est pas fait et que l'immeuble n'est pas entretenue, et le jardin non plus. Que disent les autres occupants?
Pourquoi contester?
S'il y a des charges prouvées il faut payer...
le ménage n'est pas fait et que l'immeuble n'est pas entretenue, et le jardin non plus. Que disent les autres occupants?
Utilisateur anonyme
29 sept. 2017 à 12:47
29 sept. 2017 à 12:47
Bonjour,
Votre bailleur vous doit un détail de ce montant et des justificatifs qu'il doit tenir à votre disposition (factures etc), vous pourrez vérifier les calculs.
La taxe d'ordures ménagères et l'entretien de la chaudière sont effectivement à la charge du locataire, donc vous devez payer après avoir vu les justificatifs.
Le bailleur n'est pas tenu de vous envoyer les copies des factures, mais il doit vous permettre de les consulter.
Lire ceci attentivement : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F947
si la qualité du ménage est mauvaise, informez votre propriétaire. Mais ce n'est pas une excuse pour ne pas payer les charges qui sont demandées avec un justificatf.
Votre bailleur vous doit un détail de ce montant et des justificatifs qu'il doit tenir à votre disposition (factures etc), vous pourrez vérifier les calculs.
La taxe d'ordures ménagères et l'entretien de la chaudière sont effectivement à la charge du locataire, donc vous devez payer après avoir vu les justificatifs.
Le bailleur n'est pas tenu de vous envoyer les copies des factures, mais il doit vous permettre de les consulter.
Lire ceci attentivement : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F947
si la qualité du ménage est mauvaise, informez votre propriétaire. Mais ce n'est pas une excuse pour ne pas payer les charges qui sont demandées avec un justificatf.
djivi38
Messages postés
51327
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
26 avril 2024
15 127
29 sept. 2017 à 13:32
29 sept. 2017 à 13:32
bonjour,
Voici mon petit topo habituel sur la TEOM (Taxe Enlèvement Ordures Ménagères) :
Le calcul de la TEOM s’effectue sur la même base que la taxe foncière sur les propriétés bâties, c'est-à-dire sur la valeur locative cadastrale; cependant la commune peut décider de plafonner cette valeur locative. Le montant de la taxe correspond à ce montant multiplié par le taux fixé librement et annuellement par la collectivité.
La TEOM est une TAXE payée par le propriétaire en même temps que sa TF de l’année en cours, mais qui, pour un bail d’habitation, est à la charge du locataire, lequel doit – sur demande du propriétaire - la lui rembourser.
[Voir la loi du 6 juillet 1989 complétée par le décret n° 87-713 du 26 août 1987 article 8 « Imposition et redevances »]
-> Si les appartements sont en copropriété : le partage se fait comme les autres charges : tantièmes, millièmes, etc.
-> Si les appartements sont en mono propriété : il n'y a pas de règle, mais la loi dit que la répartition doit être équitable. Les tribunaux retiennent la répartition par surfaces.
Savoir si la TEOM est due :
Sont exonérés de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères les logements situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement d'ordures. Donc, du moment que le service de ramassage existe, la TEOM est due par le propriétaire, lequel peut se la faire par son locataire de la façon suivante :
• Si les charges mensuelles sont « AU RÉEL » (cas en « vide » et/ou en « meublé » si c’est le choix du propriétaire) : La TEOM est remboursable par le locataire, en une seule fois et au centime près, selon les 3 principes suivants :
=> SUR JUSTIFICATIF : [copie de la TF ou tenue à disposition du locataire pendant 6 mois après la demande. Une vérification peut également être faite aux impôts]. Le locataire doit prendre le temps de vérifier que le montant demandé correspond bien à son SEUL logement (valeur cadastrale du logement);
=> AU PRORATA JOURNALIER du temps d'occupation du locataire (si arrivée et/ou départ en cours d'année);
=> ET SANS LES FRAIS DE GESTION/RÔLE (au bas de l'avis de taxe foncière du propriétaire), lesquels sont toujours exclusivement à la charge des propriétaires.
¤ À défaut de régularisation au moins annuelle (charges au réel), le montant de la TEOM peut être réclamé par le propriétaire sur 3 ans pour les baux signés à partir du 24/3/2014 (loi Alur), et 5 ans pour les baux signés avant la loi Alur.
¤ En cas de régularisation tardive (charges au réel), le locataire a la possibilité légale de demander un étalement de paiement sur 12 mois (Article 23 loi du 06/07/1989). L’étalement ne concerne que les années régularisées tardivement, pas l'année en cours.
• Si les charges mensuelles sont « FORFAITAIRES » (cas en « meublé ») : le propriétaire peut faire une « indexation » annuelle, au même titre que le loyer. Ce forfait comprenant toutes les charges récupérables, la TEOM ne peut donc pas être réclamée en supplément. Au propriétaire de bien calculer son forfait.
Cf. : https://www.pap.fr/patrimoine/impots-taxes/la-taxe-denlevement-des-ordures-menageres-teom/a2514
ATTENTION : ne pas confondre TEOM, REOM et RS :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F22730
https://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/pme/environnement/dechets-economie-circulaire
Cdt.
Voici mon petit topo habituel sur la TEOM (Taxe Enlèvement Ordures Ménagères) :
Le calcul de la TEOM s’effectue sur la même base que la taxe foncière sur les propriétés bâties, c'est-à-dire sur la valeur locative cadastrale; cependant la commune peut décider de plafonner cette valeur locative. Le montant de la taxe correspond à ce montant multiplié par le taux fixé librement et annuellement par la collectivité.
La TEOM est une TAXE payée par le propriétaire en même temps que sa TF de l’année en cours, mais qui, pour un bail d’habitation, est à la charge du locataire, lequel doit – sur demande du propriétaire - la lui rembourser.
[Voir la loi du 6 juillet 1989 complétée par le décret n° 87-713 du 26 août 1987 article 8 « Imposition et redevances »]
-> Si les appartements sont en copropriété : le partage se fait comme les autres charges : tantièmes, millièmes, etc.
-> Si les appartements sont en mono propriété : il n'y a pas de règle, mais la loi dit que la répartition doit être équitable. Les tribunaux retiennent la répartition par surfaces.
Savoir si la TEOM est due :
Sont exonérés de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères les logements situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement d'ordures. Donc, du moment que le service de ramassage existe, la TEOM est due par le propriétaire, lequel peut se la faire par son locataire de la façon suivante :
• Si les charges mensuelles sont « AU RÉEL » (cas en « vide » et/ou en « meublé » si c’est le choix du propriétaire) : La TEOM est remboursable par le locataire, en une seule fois et au centime près, selon les 3 principes suivants :
=> SUR JUSTIFICATIF : [copie de la TF ou tenue à disposition du locataire pendant 6 mois après la demande. Une vérification peut également être faite aux impôts]. Le locataire doit prendre le temps de vérifier que le montant demandé correspond bien à son SEUL logement (valeur cadastrale du logement);
=> AU PRORATA JOURNALIER du temps d'occupation du locataire (si arrivée et/ou départ en cours d'année);
=> ET SANS LES FRAIS DE GESTION/RÔLE (au bas de l'avis de taxe foncière du propriétaire), lesquels sont toujours exclusivement à la charge des propriétaires.
¤ À défaut de régularisation au moins annuelle (charges au réel), le montant de la TEOM peut être réclamé par le propriétaire sur 3 ans pour les baux signés à partir du 24/3/2014 (loi Alur), et 5 ans pour les baux signés avant la loi Alur.
¤ En cas de régularisation tardive (charges au réel), le locataire a la possibilité légale de demander un étalement de paiement sur 12 mois (Article 23 loi du 06/07/1989). L’étalement ne concerne que les années régularisées tardivement, pas l'année en cours.
• Si les charges mensuelles sont « FORFAITAIRES » (cas en « meublé ») : le propriétaire peut faire une « indexation » annuelle, au même titre que le loyer. Ce forfait comprenant toutes les charges récupérables, la TEOM ne peut donc pas être réclamée en supplément. Au propriétaire de bien calculer son forfait.
Cf. : https://www.pap.fr/patrimoine/impots-taxes/la-taxe-denlevement-des-ordures-menageres-teom/a2514
ATTENTION : ne pas confondre TEOM, REOM et RS :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F22730
https://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/pme/environnement/dechets-economie-circulaire
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 sept. 2017 à 12:08