Pere sans adresse et au RSA
Luluberlu79
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sleepy00
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29 sept. 2017 à 13:35
29 sept. 2017 à 13:35
"Mes questions sont les suivante: comment puis-je engager une procédure pour une pension alimentaire sans adresse où envoyer les papiers? Et le pere etant au RSA aurai-je le droit a un recour quelconque? "
- en cas de refus de communiquer l'adresse
une procédure s'engage à la derniere adresse connue
- même au RSA, il peut très bien participer a hauteur de 50€/mois
comment font les parents au RSA qui élèvent leur enfant , ils doivent bien dépenser un minimum.
Si le juge considère que ce n'est pas possible
vous aurez quand même un jugement, qui validera le mode de garde
et qui pourra servir de preuve, peut être pour plus tard, que le père n'a pas pu subvenir au besoin de son enfant.
- en cas de refus de communiquer l'adresse
une procédure s'engage à la derniere adresse connue
- même au RSA, il peut très bien participer a hauteur de 50€/mois
comment font les parents au RSA qui élèvent leur enfant , ils doivent bien dépenser un minimum.
Si le juge considère que ce n'est pas possible
vous aurez quand même un jugement, qui validera le mode de garde
et qui pourra servir de preuve, peut être pour plus tard, que le père n'a pas pu subvenir au besoin de son enfant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 sept. 2017 à 10:48
Il faut donc que j'engage quand même une procédure?
Mais si le papa ne reçoit pas les papiers ou même la convocation chez le juge, si il y'en a une, le dossier sera reporter pour non présence d'un des parents non?
Il faut que j'aille au tribunal retirer un dossier comme pour une procédure normal, en expliquant mon cas?
Désolé pour ces questions qui peuvent paraître naive, mais je suis complètement novice dans ce domaine. ( heureusement d'ailleurs)
Merci
30 sept. 2017 à 13:22
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R15764
il faudra faire convoqué votre ex par un huissier
a sa dernière adresse connue
c'est son problème si il ne communique pas ses coordonnées
après c'est également son problème si il n'est pas présent
le juge rendra une décision qu'en votre présence