Litige avec un entrepreneur
maggy
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai signé un devis avec acompte de 13.000 mais le devis ne comporte pas de date de début de travaux ni de fin de travaux et je n'ai pas de double du devis les travaux ne sont pas commencés mais n'ayant plus confiance avec l'entrepreneur je veut récupérer mon acompte mais celui ci n'est pas d'accord il me dit que c'est signé et que je ne pourrai pas récupérer mon acompte que faire
j'ai signé un devis avec acompte de 13.000 mais le devis ne comporte pas de date de début de travaux ni de fin de travaux et je n'ai pas de double du devis les travaux ne sont pas commencés mais n'ayant plus confiance avec l'entrepreneur je veut récupérer mon acompte mais celui ci n'est pas d'accord il me dit que c'est signé et que je ne pourrai pas récupérer mon acompte que faire
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1 réponse
Bonjour
Pour espérer te défaire de ce sinistre individu utilise le Code de la Consommation.
1- Pas de date: alors la date légale est celle de la signature du Contrat +30 jours. L 216-1
2- Mets en demeure l'individu de réaliser les travaux d'ici 7 ou 10 jours. LRAR
3- L'entrepreneur ne va pas laisser tomber ses chantiers pour se précipiter chez toi. Au bout du délai accordé résilie le Contrat en te basant sur le L 216-2. LRAR.
Attention, dans la Mise en Demeure ne pas éveiller les soupçons du brave homme en citant le Code Conso! Faire une version 'soft'..
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
A+
Pour espérer te défaire de ce sinistre individu utilise le Code de la Consommation.
1- Pas de date: alors la date légale est celle de la signature du Contrat +30 jours. L 216-1
2- Mets en demeure l'individu de réaliser les travaux d'ici 7 ou 10 jours. LRAR
3- L'entrepreneur ne va pas laisser tomber ses chantiers pour se précipiter chez toi. Au bout du délai accordé résilie le Contrat en te basant sur le L 216-2. LRAR.
Attention, dans la Mise en Demeure ne pas éveiller les soupçons du brave homme en citant le Code Conso! Faire une version 'soft'..
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
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La législation juridique et financière évolue en permanence...