Régularisation tarifaire EDF
Madalo13
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Energizor Messages postés 32684 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
EDF m'envoie une facture de régularisation relative aux périodes du 1/08/2014 au 31/10/2014 et du 1/11/2014 au 31/07/2015, soit du 1/08/2014 au 31/07/2015.
Cette facture est datée du 22/09/2017, soit plus de 2 ans après la pérode concernée. Elle est établie en vertu d'un arrêt du Conseil d'Etat daté du 16/06/2016.
Est-il légal de facturer un service deux ans après l'avoir rendu, d'autant plus que la possibilité de facturer est ouverte depuis plus d'un an?
Merci, cordialement
EDF m'envoie une facture de régularisation relative aux périodes du 1/08/2014 au 31/10/2014 et du 1/11/2014 au 31/07/2015, soit du 1/08/2014 au 31/07/2015.
Cette facture est datée du 22/09/2017, soit plus de 2 ans après la pérode concernée. Elle est établie en vertu d'un arrêt du Conseil d'Etat daté du 16/06/2016.
Est-il légal de facturer un service deux ans après l'avoir rendu, d'autant plus que la possibilité de facturer est ouverte depuis plus d'un an?
Merci, cordialement
A voir également:
- Régularisation tarifaire EDF
- Grille tarifaire assistante maternelle 2025 - Guide
- Impayé edf huissier - Forum Justice
- Restriction edf 3000w - Guide
- Edf simm ✓ - Forum Consommation
- Regularisation total energie - Forum Consommation
2 réponses
bonsoir , d'après un autre poste oui c'est légal https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7585745-loi-sur-regularisation-tarifaire-de-edf anemonedemer écrivait ceci Ils font suite à deux décisions du Conseil d’État (n° 383722 et n° 386078), saisi par les opérateurs alternatifs d’électricité, qui sanctionnent le gouvernement pour n’avoir pas appliqué des hausses suffisantes du tarif réglementé.
https://www.60millions-mag.com/2017/03/14/factures-d-electricite-nouveau-rattrapage-tarifaire-chez-edf-11038
https://www.60millions-mag.com/2017/03/14/factures-d-electricite-nouveau-rattrapage-tarifaire-chez-edf-11038
La législation juridique et financière évolue en permanence...
"Je ne demande pas si la régularisation est légale"
"je demande si [...] il est légal "
Tout est légal, suffit de prendre la peine de lire le lien fournis par celeste
Je demande à un juriste compétent si un service quelconque peut être facturé en tout ou partie avec 2 ans de retard. J'ai entendu un avocat affirmer que la loi fixe un délai au dela duquel on ne peut plus facturer, quelles que soient les raisons à l'origine du retard de facturation.
"Oubliez EDF et le Conseil d'Etat !!! "
Le Conseil d'Etat est la plus haute juridiction administrative. Ses décisions ne peuvent pas être contestées.
La prescription de 2 ans court à partir du moment où la facture est émise.