Régularisation tarifaire EDF
Madalo13
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celestedu35
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Modifié le 28 sept. 2017 à 16:56
Modifié le 28 sept. 2017 à 16:56
bonsoir , d'après un autre poste oui c'est légal https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7585745-loi-sur-regularisation-tarifaire-de-edf anemonedemer écrivait ceci Ils font suite à deux décisions du Conseil d’État (n° 383722 et n° 386078), saisi par les opérateurs alternatifs d’électricité, qui sanctionnent le gouvernement pour n’avoir pas appliqué des hausses suffisantes du tarif réglementé.
https://www.60millions-mag.com/2017/03/14/factures-d-electricite-nouveau-rattrapage-tarifaire-chez-edf-11038
https://www.60millions-mag.com/2017/03/14/factures-d-electricite-nouveau-rattrapage-tarifaire-chez-edf-11038
28 sept. 2017 à 17:14
28 sept. 2017 à 17:15
28 sept. 2017 à 17:19
"Je ne demande pas si la régularisation est légale"
"je demande si [...] il est légal "
Tout est légal, suffit de prendre la peine de lire le lien fournis par celeste
28 sept. 2017 à 17:29
Je demande à un juriste compétent si un service quelconque peut être facturé en tout ou partie avec 2 ans de retard. J'ai entendu un avocat affirmer que la loi fixe un délai au dela duquel on ne peut plus facturer, quelles que soient les raisons à l'origine du retard de facturation.
29 sept. 2017 à 09:42
"Oubliez EDF et le Conseil d'Etat !!! "
Le Conseil d'Etat est la plus haute juridiction administrative. Ses décisions ne peuvent pas être contestées.
La prescription de 2 ans court à partir du moment où la facture est émise.