Régularisation tarifaire EDF
Madalo13
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Energizor Messages postés 22052 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
EDF m'envoie une facture de régularisation relative aux périodes du 1/08/2014 au 31/10/2014 et du 1/11/2014 au 31/07/2015, soit du 1/08/2014 au 31/07/2015.
Cette facture est datée du 22/09/2017, soit plus de 2 ans après la pérode concernée. Elle est établie en vertu d'un arrêt du Conseil d'Etat daté du 16/06/2016.
Est-il légal de facturer un service deux ans après l'avoir rendu, d'autant plus que la possibilité de facturer est ouverte depuis plus d'un an?
Merci, cordialement
EDF m'envoie une facture de régularisation relative aux périodes du 1/08/2014 au 31/10/2014 et du 1/11/2014 au 31/07/2015, soit du 1/08/2014 au 31/07/2015.
Cette facture est datée du 22/09/2017, soit plus de 2 ans après la pérode concernée. Elle est établie en vertu d'un arrêt du Conseil d'Etat daté du 16/06/2016.
Est-il légal de facturer un service deux ans après l'avoir rendu, d'autant plus que la possibilité de facturer est ouverte depuis plus d'un an?
Merci, cordialement
2 réponses
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bonsoir , d'après un autre poste oui c'est légal https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7585745-loi-sur-regularisation-tarifaire-de-edf anemonedemer écrivait ceci Ils font suite à deux décisions du Conseil d’État (n° 383722 et n° 386078), saisi par les opérateurs alternatifs d’électricité, qui sanctionnent le gouvernement pour n’avoir pas appliqué des hausses suffisantes du tarif réglementé.
https://www.60millions-mag.com/2017/03/14/factures-d-electricite-nouveau-rattrapage-tarifaire-chez-edf-11038-
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Oubliez EDF et le Conseil d'Etat !!!
Je demande à un juriste compétent si un service quelconque peut être facturé en tout ou partie avec 2 ans de retard. J'ai entendu un avocat affirmer que la loi fixe un délai au dela duquel on ne peut plus facturer, quelles que soient les raisons à l'origine du retard de facturation. -
Bonjour,
"Oubliez EDF et le Conseil d'Etat !!! "
Le Conseil d'Etat est la plus haute juridiction administrative. Ses décisions ne peuvent pas être contestées.
La prescription de 2 ans court à partir du moment où la facture est émise.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...