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Régularisation tarifaire EDF

Madalo13 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 28 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2017 - 28 sept. 2017 à 16:51
Energizor Messages postés 25971 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 5 novembre 2024 - 3 nov. 2017 à 15:17
Bonjour,
EDF m'envoie une facture de régularisation relative aux périodes du 1/08/2014 au 31/10/2014 et du 1/11/2014 au 31/07/2015, soit du 1/08/2014 au 31/07/2015.
Cette facture est datée du 22/09/2017, soit plus de 2 ans après la pérode concernée. Elle est établie en vertu d'un arrêt du Conseil d'Etat daté du 16/06/2016.

Est-il légal de facturer un service deux ans après l'avoir rendu, d'autant plus que la possibilité de facturer est ouverte depuis plus d'un an?

Merci, cordialement

2 réponses

Réponse 1 / 2
celestedu35 Messages postés 5831 Date d'inscription mardi 6 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2018 2 866
Modifié le 28 sept. 2017 à 16:56
bonsoir , d'après un autre poste oui c'est légal https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7585745-loi-sur-regularisation-tarifaire-de-edf anemonedemer écrivait ceci Ils font suite à deux décisions du Conseil d’État (n° 383722 et n° 386078), saisi par les opérateurs alternatifs d’électricité, qui sanctionnent le gouvernement pour n’avoir pas appliqué des hausses suffisantes du tarif réglementé.
https://www.60millions-mag.com/2017/03/14/factures-d-electricite-nouveau-rattrapage-tarifaire-chez-edf-11038
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Madalo13 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 28 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2017
28 sept. 2017 à 17:14
Je ne demande pas si la régularisation est légale, je demande si, en vertu du code de la consommation par exemple, il est légal de facturer un service avec 2 ans de retard.
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celestedu35 Messages postés 5831 Date d'inscription mardi 6 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2018 2 866 > Madalo13 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 28 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2017
28 sept. 2017 à 17:15
donc vous n'avez rien lu de mon lien !...
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Komar
28 sept. 2017 à 17:19
Bonjour,

"Je ne demande pas si la régularisation est légale"
"je demande si [...] il est légal "

Tout est légal, suffit de prendre la peine de lire le lien fournis par celeste
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Madalo13 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 28 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2017 > celestedu35 Messages postés 5831 Date d'inscription mardi 6 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2018
28 sept. 2017 à 17:29
Oubliez EDF et le Conseil d'Etat !!!
Je demande à un juriste compétent si un service quelconque peut être facturé en tout ou partie avec 2 ans de retard. J'ai entendu un avocat affirmer que la loi fixe un délai au dela duquel on ne peut plus facturer, quelles que soient les raisons à l'origine du retard de facturation.
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Energizor Messages postés 25971 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 5 novembre 2024 19 452
29 sept. 2017 à 09:42
Bonjour,

"Oubliez EDF et le Conseil d'Etat !!! "
Le Conseil d'Etat est la plus haute juridiction administrative. Ses décisions ne peuvent pas être contestées.
La prescription de 2 ans court à partir du moment où la facture est émise.
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Réponse 2 / 2
Marley
28 sept. 2017 à 17:44
Bonjour,

Conseil d'Etat n'à rien à voir avec les délais de prescriptions..
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