Loi sur régularisation tarifaire de edf [Résolu]

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- 15 août 2017 à 17:44 - Dernière réponse :
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- 15 août 2017 à 18:38
Bonjour,
je viens vers vous pour avoir des renseignements au sujet de la loi d'out 2016 interdisant les rattrapage de facturation d'électricité de plus de 14 mois.
Je souhaiterais savoir si la régularisation tafifaire du tarif bleu d'edf que quasi tout le monde subit est sujette a cette loi?
Car pour ma part, en 2015 (et ce sur 3 mois en mai,sept et déc 2015) une régulation a été faite sur la période du 23/07/12 au 31/07/13 et il en va de même en 2017 pour les périodes du 1/08/14 au 31/10/14 et du 1/11/14 au 31/07/15
Il y a t il un recours a cette régularisation abusive? si oui que puis-je faire et a qui dois-je m'adressé?
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16 novembre 2018
- 15 août 2017 à 18:07
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Merci
Ces rattrapages sont parfaitement légaux. Ils font suite à deux décisions du Conseil d’État (n° 383722 et n° 386078), saisi par les opérateurs alternatifs d’électricité, qui sanctionnent le gouvernement pour n’avoir pas appliqué des hausses suffisantes du tarif réglementé.
http://www.60millions-mag.com/2017/03/14/factures-d-electricite-nouveau-rattrapage-tarifaire-chez-edf-11038
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- 15 août 2017 à 18:12
la loi d'aout 2016 ne s'y applique donc pas alors?
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16 novembre 2018
- 15 août 2017 à 18:21
Justement non, hélas.
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16 novembre 2018
- 15 août 2017 à 18:38
ok merci bien
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