Loi sur régularisation tarifaire de edf
Résolu
eponagd
Messages postés
3
Statut
Membre
-
eponagd Messages postés 3 Statut Membre -
eponagd Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
je viens vers vous pour avoir des renseignements au sujet de la loi d'out 2016 interdisant les rattrapage de facturation d'électricité de plus de 14 mois.
Je souhaiterais savoir si la régularisation tafifaire du tarif bleu d'edf que quasi tout le monde subit est sujette a cette loi?
Car pour ma part, en 2015 (et ce sur 3 mois en mai,sept et déc 2015) une régulation a été faite sur la période du 23/07/12 au 31/07/13 et il en va de même en 2017 pour les périodes du 1/08/14 au 31/10/14 et du 1/11/14 au 31/07/15
Il y a t il un recours a cette régularisation abusive? si oui que puis-je faire et a qui dois-je m'adressé?
Merci de votre réponse
je viens vers vous pour avoir des renseignements au sujet de la loi d'out 2016 interdisant les rattrapage de facturation d'électricité de plus de 14 mois.
Je souhaiterais savoir si la régularisation tafifaire du tarif bleu d'edf que quasi tout le monde subit est sujette a cette loi?
Car pour ma part, en 2015 (et ce sur 3 mois en mai,sept et déc 2015) une régulation a été faite sur la période du 23/07/12 au 31/07/13 et il en va de même en 2017 pour les périodes du 1/08/14 au 31/10/14 et du 1/11/14 au 31/07/15
Il y a t il un recours a cette régularisation abusive? si oui que puis-je faire et a qui dois-je m'adressé?
Merci de votre réponse
A voir également:
- Loi sur régularisation tarifaire de edf
- Grille tarifaire assistante maternelle 2025 - Guide
- Télétravail loi nombre de jours - Guide
- Loi elan résumé - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
- Loi alur - Guide
1 réponse
Ces rattrapages sont parfaitement légaux. Ils font suite à deux décisions du Conseil d’État (n° 383722 et n° 386078), saisi par les opérateurs alternatifs d’électricité, qui sanctionnent le gouvernement pour n’avoir pas appliqué des hausses suffisantes du tarif réglementé.
https://www.60millions-mag.com/2017/03/14/factures-d-electricite-nouveau-rattrapage-tarifaire-chez-edf-11038
https://www.60millions-mag.com/2017/03/14/factures-d-electricite-nouveau-rattrapage-tarifaire-chez-edf-11038
eponagd
Messages postés
3
Statut
Membre
la loi d'aout 2016 ne s'y applique donc pas alors?
Utilisateur anonyme
Justement non, hélas.
eponagd
Messages postés
3
Statut
Membre
>
Utilisateur anonyme
ok merci bien