Loi sur régularisation tarifaire de edf
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eponagd
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eponagd Messages postés 3 Date d'inscription mardi 15 août 2017 Statut Membre Dernière intervention 15 août 2017 - 15 août 2017 à 18:38
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A voir également:
- Loi sur régularisation tarifaire de edf
- Loi elan - Guide
- Loi alur - Guide
- Grille tarifaire assistant maternel 2024 - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Surconsommation edf inexplicable ✓ - Forum Consommation
1 réponse
Utilisateur anonyme
15 août 2017 à 18:07
15 août 2017 à 18:07
Ces rattrapages sont parfaitement légaux. Ils font suite à deux décisions du Conseil d’État (n° 383722 et n° 386078), saisi par les opérateurs alternatifs d’électricité, qui sanctionnent le gouvernement pour n’avoir pas appliqué des hausses suffisantes du tarif réglementé.
https://www.60millions-mag.com/2017/03/14/factures-d-electricite-nouveau-rattrapage-tarifaire-chez-edf-11038
https://www.60millions-mag.com/2017/03/14/factures-d-electricite-nouveau-rattrapage-tarifaire-chez-edf-11038
15 août 2017 à 18:12
15 août 2017 à 18:21
15 août 2017 à 18:38