Resilliation bail locataire + 65 ans / reprise appartement
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appartloc
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soi-disant -
Bonjour, Seul en tant que bailleur d'une location dont congé à donner pour le 18/05/18,
la locataire a plus de 65 ans à la date de la résiliation du bail...(LOI ALLUR)
Bailleur de plus de 87 ans, j'aimerais reprendre cet appartement pour ma fille de 62 ans avec de faibles ressources, nous sommes en indivision... Puis-je donner congé et reprendre ce bien même si mes revenus (bailleur) sont plus élevés que ceux que préconise la loi et si je réside dans un 5 pièces même étage que la location ??? La locataire est sous tutelle, n'entretient pas les lieux, sanitaires "noirs" (origine blanc)
etc, odeurs âcres etc... dans les 2 étages, ne peut pas justifier de l'assurance habitation obligatoire, ni de la pose du détecteur de fumée livré en 2015. Plusieurs RAR à l'UDAF, l'organisme de tutelle, rien ne change et cela depuis plus de 6 ans !!! Merci pour vos infos/votre aide.
la locataire a plus de 65 ans à la date de la résiliation du bail...(LOI ALLUR)
Bailleur de plus de 87 ans, j'aimerais reprendre cet appartement pour ma fille de 62 ans avec de faibles ressources, nous sommes en indivision... Puis-je donner congé et reprendre ce bien même si mes revenus (bailleur) sont plus élevés que ceux que préconise la loi et si je réside dans un 5 pièces même étage que la location ??? La locataire est sous tutelle, n'entretient pas les lieux, sanitaires "noirs" (origine blanc)
etc, odeurs âcres etc... dans les 2 étages, ne peut pas justifier de l'assurance habitation obligatoire, ni de la pose du détecteur de fumée livré en 2015. Plusieurs RAR à l'UDAF, l'organisme de tutelle, rien ne change et cela depuis plus de 6 ans !!! Merci pour vos infos/votre aide.
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1 réponse
bonjour,
1) Défaut assurance habitation :
https://www.litige.fr/articles/defaut-assurance-habitation-expulser-locataire-resiliation-bail
« Le locataire est tenu de souscrire à une assurance habitation qui doit couvrir au minimum les risques locatifs (article 7 g) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989). Il doit en justifier au bailleur en lui remettant une attestation d'assurance :
- Lors de la remise des clés ;
- Chaque année, sur demande du propriétaire.(…) »
II) Détecteur de fumée :
La pose doit être faite par le bailleur. Le locataire doit l'entretien = changer les piles.
III) Congé bailleur :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Vous avez vous-même + de 65 ans à la date d'échéance du bail, donc vous pouvez donner congé pour reprise sans autre forme de procès. Pour le bailleur les conditions d'âge et de ressources ne sont PAS cumulatives.
MAIS : et là, je ne sais pas vous répondre, vous êtes propriétaire indivis avec votre fille de 62 ans... (donc moins de 65 ans)...
Attendez d'autres réponses sur ce forum.
Ou contactez l'ADIL proche de chez vous : des pros vous répondront gratuitement :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Désolée de ne pas faire mieux :-(
Cordialement.
1) Défaut assurance habitation :
https://www.litige.fr/articles/defaut-assurance-habitation-expulser-locataire-resiliation-bail
« Le locataire est tenu de souscrire à une assurance habitation qui doit couvrir au minimum les risques locatifs (article 7 g) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989). Il doit en justifier au bailleur en lui remettant une attestation d'assurance :
- Lors de la remise des clés ;
- Chaque année, sur demande du propriétaire.(…) »
II) Détecteur de fumée :
La pose doit être faite par le bailleur. Le locataire doit l'entretien = changer les piles.
III) Congé bailleur :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Vous avez vous-même + de 65 ans à la date d'échéance du bail, donc vous pouvez donner congé pour reprise sans autre forme de procès. Pour le bailleur les conditions d'âge et de ressources ne sont PAS cumulatives.
MAIS : et là, je ne sais pas vous répondre, vous êtes propriétaire indivis avec votre fille de 62 ans... (donc moins de 65 ans)...
Attendez d'autres réponses sur ce forum.
Ou contactez l'ADIL proche de chez vous : des pros vous répondront gratuitement :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Désolée de ne pas faire mieux :-(
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le bail a été renouvelé en 2015 après la LOI ALLUR... La locataire est sous TUTELLE DE L'UDAF.L'UDAF nie actuellement l'état insalubre/crasse de l'appartement et des sanitaires, etc...,que j'ai vu par moi-même incidemment... L'UDAF rétorque que la locataire a de "faibles revenus" et que personne ne prend en charge le nettoyage de l'appartement et malgré 2 lettres RAR à l'UDAF, cette dernière ne nous fournit toujours pas l'attestation assurance habitation de 2017...UDAF : Si la locataire ne veut pas ouvrir la porte du logement, c'est son droit...Mon gérant après vérification des textes de lois auprès de son avocat m'affirme que la résiliation du bail serait contestée par UDAF/LOCATAIRE et considérée comme un congé frauduleux. Il n'est pas dit que la locataire libère les lieux à la date fin de bail....Cordialement.
parce que vous êtes propriétaires-bailleurs indivis avec une personne de moins de 65 ans ? Si oui : c'est ce que je craignais...
"Il n'est pas dit que la locataire libère les lieux à la date fin de bail." :
hélas ! On n'est jamais sûr qu'un locataire qui doit partir (légalement parlant) partira réellement à la fin du bail !! Il faut alors lancer une procédure d'expulsion... longue & coûteuse.
"personne ne prend en charge le nettoyage de l'appartement" :
Pas d'aide ménagère par exemple ? Ça ne gêne pas le tuteur de laisser vivre ainsi cette personne ?
Cdt.
A ce sujet silence radio l'UDAF "tuteur"..... A ma demande intervention 02/10/17
service hygiène/environnement de notre Mairie. Visite de l'appart par ce service et rapport suivant : "Nous ne pouvons rien faire"!!!! car nous ne sommes pas habilités à intervenir
légalement et vu état appartement. Fuite d'eau dans salle d'eau + robinet d'eau chaude défectueux dans kitchenette + 1 à 2 fois par semaine visite d'une personne/aide à cette locataire !!! Bailleur et gérant ne sont aucunement au courant de cette fuite d'eau ou
d'un robinet défectueux !!! Voila à quoi serve des services rémunérés par les impôts
de nos concitoyens.... Porter plainte contre l'UDAF soi-disant "tuteur" et qui se contre fou
de leurs ouailles et de l'argent des contribuables distribué à ce genre d'organismes/associations et croyez-moi, il y en a de ce genre en masse en FRANCE !!!
L'AYANT VÉCU DANS D'AUTRES DOMAINES !!! Cdt.