Separation qui paye le loyer
lece17
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bonjour suite a la separation avec ma conjointe j'ai déposé un preavis auprès du propriétaire du logement car le bail et a nos deux nom et de mon ex compagne debut mai 2017 aujourd’hui mon ex compagne est dans le logement et ne paye pas le loyer le propriétaire me dit que je suis solidaire et que je dois payer que faire ? merci
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3 réponses
Bonjour
Vous restez solidaire pendant 6 mois après la fin du préavis.
Par contre vous pourrez vous retourner vers votre ex pour qu'elle vous rembourse.
Vous restez solidaire pendant 6 mois après la fin du préavis.
Par contre vous pourrez vous retourner vers votre ex pour qu'elle vous rembourse.
lece17
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meme si il y a pas de clause de solidarité dans le bail?
Bonjour,
Il ne suffit pas que les concubins aient tous les deux signé le contrat de location pour qu’ils deviennent solidaires du paiement des loyers. En effet, l’un des signataires peut librement donner son congé. Il ne sera alors tenu au paiement des loyers que jusqu’au terme de son préavis (CA de Montpellier du 29.2.09, n° 08/02101). Sauf si le propriétaire a pris le soin de faire figurer, dans le contrat, une clause de solidarité, car dans ce cas, il pourra recouvrer toutes les sommes dues auprès de l’un ou de l’autre des concubins.
donc, rassurez vous, si pas de clause, pas de solidarité. Vous restez juste redevable du loyer et des charges jusqu'au terme de votre préavis
Cordialement
Il ne suffit pas que les concubins aient tous les deux signé le contrat de location pour qu’ils deviennent solidaires du paiement des loyers. En effet, l’un des signataires peut librement donner son congé. Il ne sera alors tenu au paiement des loyers que jusqu’au terme de son préavis (CA de Montpellier du 29.2.09, n° 08/02101). Sauf si le propriétaire a pris le soin de faire figurer, dans le contrat, une clause de solidarité, car dans ce cas, il pourra recouvrer toutes les sommes dues auprès de l’un ou de l’autre des concubins.
donc, rassurez vous, si pas de clause, pas de solidarité. Vous restez juste redevable du loyer et des charges jusqu'au terme de votre préavis
Cordialement
Bonjour,
C'est une colocation donc lire ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2044
C'est une colocation donc lire ici :
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