Construction sans permis
Bonjour, voici mon problème qui est dur à bien expliquer.
J'ai acheté en 2010 une maison et aujourd'hui je veux la vendre hors le notaire de l'acquéreur s'est rendu compte d'un gros problème . En effet l'ancien propriétaire qui m'a vendu la maison n'avait que fait auprès de la mairie qu'une demande de permis d'extension pour la maison qui y était avant, hors l'ancien propriétaire au lieu de faire que les travaux pour une extension et ce pour quoi le permis lui a été délivré , il a carrément démoli l'ancienne maison sans autorisation et en a construit une nouvelle sans permis. La maison est cadastré mais là que je veux la vendre le notaire des acheteurs potentiels se sont rétractés car pas de permis donc soucis. Que puis-je faire
J'ai acheté en 2010 une maison et aujourd'hui je veux la vendre hors le notaire de l'acquéreur s'est rendu compte d'un gros problème . En effet l'ancien propriétaire qui m'a vendu la maison n'avait que fait auprès de la mairie qu'une demande de permis d'extension pour la maison qui y était avant, hors l'ancien propriétaire au lieu de faire que les travaux pour une extension et ce pour quoi le permis lui a été délivré , il a carrément démoli l'ancienne maison sans autorisation et en a construit une nouvelle sans permis. La maison est cadastré mais là que je veux la vendre le notaire des acheteurs potentiels se sont rétractés car pas de permis donc soucis. Que puis-je faire
4 réponses
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Bonjour,
De quand date cette construction ?
Si elle a 10 ans, la mairie ne peut plus contester la construction. -
Votre maison se situe dans une zone constructible ?
Allez en mairie pour vérifier. -
Modérateurbonsoir
cela me rappel la TVA réduite à 5.5%
on pouvait acheter une ruine (4 murs, un semblant de toit) et tout rénover a prix réduit de TVA .
depuis , les impôts ont compris la faille de cette loi fiscale.
je suppose que c'est votre cas ?
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Modérateur@Kelsey52ben oui ! elle est neuve sur de l'ancien
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Bonsoir
Non , dans ce cas il ne s'agit pas de fiscalité, mais de violation des règles d'urbanisme.-
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@xplomSur les photos du cadastre on voit l'ancienne maison puis un peu plus tard le terrain nu puis quelques jours après une nouvelle chape. Et on voit bien quil n'y a aucune pencarte de permis de construire
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La législation juridique et financière évolue en permanence...