Construction sans permis
Kelsey52
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xplom Messages postés 13834 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
xplom Messages postés 13834 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour, voici mon problème qui est dur à bien expliquer.
J'ai acheté en 2010 une maison et aujourd'hui je veux la vendre hors le notaire de l'acquéreur s'est rendu compte d'un gros problème . En effet l'ancien propriétaire qui m'a vendu la maison n'avait que fait auprès de la mairie qu'une demande de permis d'extension pour la maison qui y était avant, hors l'ancien propriétaire au lieu de faire que les travaux pour une extension et ce pour quoi le permis lui a été délivré , il a carrément démoli l'ancienne maison sans autorisation et en a construit une nouvelle sans permis. La maison est cadastré mais là que je veux la vendre le notaire des acheteurs potentiels se sont rétractés car pas de permis donc soucis. Que puis-je faire
J'ai acheté en 2010 une maison et aujourd'hui je veux la vendre hors le notaire de l'acquéreur s'est rendu compte d'un gros problème . En effet l'ancien propriétaire qui m'a vendu la maison n'avait que fait auprès de la mairie qu'une demande de permis d'extension pour la maison qui y était avant, hors l'ancien propriétaire au lieu de faire que les travaux pour une extension et ce pour quoi le permis lui a été délivré , il a carrément démoli l'ancienne maison sans autorisation et en a construit une nouvelle sans permis. La maison est cadastré mais là que je veux la vendre le notaire des acheteurs potentiels se sont rétractés car pas de permis donc soucis. Que puis-je faire
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4 réponses
Bonjour,
De quand date cette construction ?
Si elle a 10 ans, la mairie ne peut plus contester la construction.
De quand date cette construction ?
Si elle a 10 ans, la mairie ne peut plus contester la construction.
Josh Randall
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Sauf qu'elle n'a pas d'existence légale...
Kelsey52
Elle date de 2009 et je dois attendre 2 ans avant de pouvoir la vendre alors ?
Josh Randall
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Elle reste vendable
La législation juridique et financière évolue en permanence...