Construction sans permis

Kelsey52 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 27 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 27 septembre 2017 - 27 sept. 2017 à 18:20
xplom Messages postés 35283 Date d'inscription mardi 17 septembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 10 septembre 2024 - 29 sept. 2017 à 19:07
Bonjour, voici mon problème qui est dur à bien expliquer.
J'ai acheté en 2010 une maison et aujourd'hui je veux la vendre hors le notaire de l'acquéreur s'est rendu compte d'un gros problème . En effet l'ancien propriétaire qui m'a vendu la maison n'avait que fait auprès de la mairie qu'une demande de permis d'extension pour la maison qui y était avant, hors l'ancien propriétaire au lieu de faire que les travaux pour une extension et ce pour quoi le permis lui a été délivré , il a carrément démoli l'ancienne maison sans autorisation et en a construit une nouvelle sans permis. La maison est cadastré mais là que je veux la vendre le notaire des acheteurs potentiels se sont rétractés car pas de permis donc soucis. Que puis-je faire

4 réponses

Utilisateur anonyme
27 sept. 2017 à 19:14
Bonjour,
De quand date cette construction ?
Si elle a 10 ans, la mairie ne peut plus contester la construction.
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 257
28 sept. 2017 à 00:25
Sauf qu'elle n'a pas d'existence légale...
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Elle date de 2009 et je dois attendre 2 ans avant de pouvoir la vendre alors ?
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 257
29 sept. 2017 à 12:12
Elle reste vendable
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Votre maison se situe dans une zone constructible ?

Allez en mairie pour vérifier.
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Il existé une maison sur le terrain que l'ancien propriétaire à détruite sans permis de démolition et il a coulé une nouvelle chape pour y construire à la suite la maison que j'ai acheté. Il avait juste un permis de construire pour une d'extension
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xplom Messages postés 35283 Date d'inscription mardi 17 septembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 10 septembre 2024 2 038
27 sept. 2017 à 21:21
bonsoir
cela me rappel la TVA réduite à 5.5%
on pouvait acheter une ruine (4 murs, un semblant de toit) et tout rénover a prix réduit de TVA .
depuis , les impôts ont compris la faille de cette loi fiscale.
je suppose que c'est votre cas ?
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Non la maison qui a été construite est inscrite sur les papiers de vente comme neuve.
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xplom Messages postés 35283 Date d'inscription mardi 17 septembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 10 septembre 2024 2 038 > Kelsey52
29 sept. 2017 à 19:07
ben oui ! elle est neuve sur de l'ancien
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Bonsoir
Non , dans ce cas il ne s'agit pas de fiscalité, mais de violation des règles d'urbanisme.
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xplom Messages postés 35283 Date d'inscription mardi 17 septembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 10 septembre 2024 2 038
27 sept. 2017 à 22:40
oui, j'avais bien compris, je suppose qu'il a reconstruit sur la même emprise des fondations
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Kelsey52 > xplom Messages postés 35283 Date d'inscription mardi 17 septembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 10 septembre 2024
29 sept. 2017 à 11:40
Sur les photos du cadastre on voit l'ancienne maison puis un peu plus tard le terrain nu puis quelques jours après une nouvelle chape. Et on voit bien quil n'y a aucune pencarte de permis de construire
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