Construction sans permis
Kelsey52
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xplom Messages postés 33726 Date d'inscription mardi 17 septembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 3 avril 2024 - 29 sept. 2017 à 19:07
xplom Messages postés 33726 Date d'inscription mardi 17 septembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 3 avril 2024 - 29 sept. 2017 à 19:07
4 réponses
Utilisateur anonyme
27 sept. 2017 à 19:14
27 sept. 2017 à 19:14
Bonjour,
De quand date cette construction ?
Si elle a 10 ans, la mairie ne peut plus contester la construction.
De quand date cette construction ?
Si elle a 10 ans, la mairie ne peut plus contester la construction.
Votre maison se situe dans une zone constructible ?
Allez en mairie pour vérifier.
Allez en mairie pour vérifier.
xplom
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27 sept. 2017 à 21:21
27 sept. 2017 à 21:21
bonsoir
cela me rappel la TVA réduite à 5.5%
on pouvait acheter une ruine (4 murs, un semblant de toit) et tout rénover a prix réduit de TVA .
depuis , les impôts ont compris la faille de cette loi fiscale.
je suppose que c'est votre cas ?
cela me rappel la TVA réduite à 5.5%
on pouvait acheter une ruine (4 murs, un semblant de toit) et tout rénover a prix réduit de TVA .
depuis , les impôts ont compris la faille de cette loi fiscale.
je suppose que c'est votre cas ?
xplom
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Kelsey52
29 sept. 2017 à 19:07
29 sept. 2017 à 19:07
ben oui ! elle est neuve sur de l'ancien
Bonsoir
Non , dans ce cas il ne s'agit pas de fiscalité, mais de violation des règles d'urbanisme.
Non , dans ce cas il ne s'agit pas de fiscalité, mais de violation des règles d'urbanisme.
xplom
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27 sept. 2017 à 22:40
27 sept. 2017 à 22:40
oui, j'avais bien compris, je suppose qu'il a reconstruit sur la même emprise des fondations
Kelsey52
>
xplom
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29 sept. 2017 à 11:40
29 sept. 2017 à 11:40
Sur les photos du cadastre on voit l'ancienne maison puis un peu plus tard le terrain nu puis quelques jours après une nouvelle chape. Et on voit bien quil n'y a aucune pencarte de permis de construire
28 sept. 2017 à 00:25
29 sept. 2017 à 11:32
29 sept. 2017 à 12:12