Construction sans permis
Kelsey52
Messages postés
1
Statut
Membre
-
xplom Messages postés 43153 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
xplom Messages postés 43153 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour, voici mon problème qui est dur à bien expliquer.
J'ai acheté en 2010 une maison et aujourd'hui je veux la vendre hors le notaire de l'acquéreur s'est rendu compte d'un gros problème . En effet l'ancien propriétaire qui m'a vendu la maison n'avait que fait auprès de la mairie qu'une demande de permis d'extension pour la maison qui y était avant, hors l'ancien propriétaire au lieu de faire que les travaux pour une extension et ce pour quoi le permis lui a été délivré , il a carrément démoli l'ancienne maison sans autorisation et en a construit une nouvelle sans permis. La maison est cadastré mais là que je veux la vendre le notaire des acheteurs potentiels se sont rétractés car pas de permis donc soucis. Que puis-je faire
J'ai acheté en 2010 une maison et aujourd'hui je veux la vendre hors le notaire de l'acquéreur s'est rendu compte d'un gros problème . En effet l'ancien propriétaire qui m'a vendu la maison n'avait que fait auprès de la mairie qu'une demande de permis d'extension pour la maison qui y était avant, hors l'ancien propriétaire au lieu de faire que les travaux pour une extension et ce pour quoi le permis lui a été délivré , il a carrément démoli l'ancienne maison sans autorisation et en a construit une nouvelle sans permis. La maison est cadastré mais là que je veux la vendre le notaire des acheteurs potentiels se sont rétractés car pas de permis donc soucis. Que puis-je faire
A voir également:
- Construction sans permis
- Indice cout construction 2025 - Accueil - Location
- Demande permis blanc courrier type - Guide
- Contester résultat permis forum - Forum Automobile
- Permis a4 - Forum Automobile
- Date construction maison en ligne ✓ - Forum Immobilier
4 réponses
Bonjour,
De quand date cette construction ?
Si elle a 10 ans, la mairie ne peut plus contester la construction.
De quand date cette construction ?
Si elle a 10 ans, la mairie ne peut plus contester la construction.
Josh Randall
Messages postés
28168
Date d'inscription
Statut
Modérateur
Dernière intervention
8 313
Sauf qu'elle n'a pas d'existence légale...
Kelsey52
Elle date de 2009 et je dois attendre 2 ans avant de pouvoir la vendre alors ?
Josh Randall
Messages postés
28168
Date d'inscription
Statut
Modérateur
Dernière intervention
8 313
Elle reste vendable
bonsoir
cela me rappel la TVA réduite à 5.5%
on pouvait acheter une ruine (4 murs, un semblant de toit) et tout rénover a prix réduit de TVA .
depuis , les impôts ont compris la faille de cette loi fiscale.
je suppose que c'est votre cas ?
cela me rappel la TVA réduite à 5.5%
on pouvait acheter une ruine (4 murs, un semblant de toit) et tout rénover a prix réduit de TVA .
depuis , les impôts ont compris la faille de cette loi fiscale.
je suppose que c'est votre cas ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...