Visites appartement loué , pour vente.
Lilikolka
-
27 sept. 2017 à 08:10
djivi38 Messages postés 51330 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 - 27 sept. 2017 à 15:20
djivi38 Messages postés 51330 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 - 27 sept. 2017 à 15:20
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4 réponses
BmV
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27 sept. 2017 à 09:37
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Article 4 de la loi du 6 juillet 1989 :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1857
Le bailleur ne peut faire visiter qu'un maximum de deux heures par jour ouvrable, selon entente de préférence, y compris le samedi, hors dimanches et fériés.
Il n'y a pas de cadre horaire légal prédéfini.
Voir >>> https://www.pap.fr/bailleur/relation-locataire/le-proprietaire-peut-il-visiter-le-logement-du-locataire/a6222/le-proprietaire-peut-il-faire-visiter-le-logement-pour-relouer-ou-vendre
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1857
Le bailleur ne peut faire visiter qu'un maximum de deux heures par jour ouvrable, selon entente de préférence, y compris le samedi, hors dimanches et fériés.
Il n'y a pas de cadre horaire légal prédéfini.
Voir >>> https://www.pap.fr/bailleur/relation-locataire/le-proprietaire-peut-il-visiter-le-logement-du-locataire/a6222/le-proprietaire-peut-il-faire-visiter-le-logement-pour-relouer-ou-vendre
Poisson92100
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27 sept. 2017 à 11:01
27 sept. 2017 à 11:01
Cela fiat combien de temps que cela dure ?
djivi38
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27 sept. 2017 à 15:20
27 sept. 2017 à 15:20
bonjour,
"aucun préavis de résiliation n'a été envoyé "
C'est donc une vente "occupée" : vous resterez dans le logement et votre bail se poursuivra tel quel avec le nouveau propriétaire.
Pour ce qui est des visites, BmV vous a répondu.
CDT.
"aucun préavis de résiliation n'a été envoyé "
C'est donc une vente "occupée" : vous resterez dans le logement et votre bail se poursuivra tel quel avec le nouveau propriétaire.
Pour ce qui est des visites, BmV vous a répondu.
CDT.
Bonjour,
Le propriétaire peut vendre le logement occupé par un locataire, donc pas besoin de donner congé dans ce cas. Le bail continuera avec le nouveau propriétaire.
C'est probablement pénible lorsque ça se prolonge, et de toutes façons, c'est comme les visites en vue de relocation, ça ne peut se faire que le soir entre 18 h et 20 h sauf weekend, soit sur rendez-vous à l'heure qui convient à tout le monde.
Le propriétaire peut vendre le logement occupé par un locataire, donc pas besoin de donner congé dans ce cas. Le bail continuera avec le nouveau propriétaire.
C'est probablement pénible lorsque ça se prolonge, et de toutes façons, c'est comme les visites en vue de relocation, ça ne peut se faire que le soir entre 18 h et 20 h sauf weekend, soit sur rendez-vous à l'heure qui convient à tout le monde.
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