Visites appartement loué , pour vente.
Lilikolka
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djivi38 Messages postés 54052 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54052 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Pendant combien de mois , ( d'années ) , le bailleur ,pour vendre son bien , peut imposer au locataire des visites , lorsque aucun préavis de résiliation n'a été envoyé ?
Des visites sans trêve rendent la situation très pénible et très contraignante pour le locataire ,sans parler du préjudice subi dans son intimité.
Merci pour votre réponse .
Pendant combien de mois , ( d'années ) , le bailleur ,pour vendre son bien , peut imposer au locataire des visites , lorsque aucun préavis de résiliation n'a été envoyé ?
Des visites sans trêve rendent la situation très pénible et très contraignante pour le locataire ,sans parler du préjudice subi dans son intimité.
Merci pour votre réponse .
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4 réponses
Article 4 de la loi du 6 juillet 1989 :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1857
Le bailleur ne peut faire visiter qu'un maximum de deux heures par jour ouvrable, selon entente de préférence, y compris le samedi, hors dimanches et fériés.
Il n'y a pas de cadre horaire légal prédéfini.
Voir >>> https://www.pap.fr/bailleur/relation-locataire/le-proprietaire-peut-il-visiter-le-logement-du-locataire/a6222/le-proprietaire-peut-il-faire-visiter-le-logement-pour-relouer-ou-vendre
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1857
Le bailleur ne peut faire visiter qu'un maximum de deux heures par jour ouvrable, selon entente de préférence, y compris le samedi, hors dimanches et fériés.
Il n'y a pas de cadre horaire légal prédéfini.
Voir >>> https://www.pap.fr/bailleur/relation-locataire/le-proprietaire-peut-il-visiter-le-logement-du-locataire/a6222/le-proprietaire-peut-il-faire-visiter-le-logement-pour-relouer-ou-vendre
bonjour,
"aucun préavis de résiliation n'a été envoyé "
C'est donc une vente "occupée" : vous resterez dans le logement et votre bail se poursuivra tel quel avec le nouveau propriétaire.
Pour ce qui est des visites, BmV vous a répondu.
CDT.
"aucun préavis de résiliation n'a été envoyé "
C'est donc une vente "occupée" : vous resterez dans le logement et votre bail se poursuivra tel quel avec le nouveau propriétaire.
Pour ce qui est des visites, BmV vous a répondu.
CDT.
Bonjour,
Le propriétaire peut vendre le logement occupé par un locataire, donc pas besoin de donner congé dans ce cas. Le bail continuera avec le nouveau propriétaire.
C'est probablement pénible lorsque ça se prolonge, et de toutes façons, c'est comme les visites en vue de relocation, ça ne peut se faire que le soir entre 18 h et 20 h sauf weekend, soit sur rendez-vous à l'heure qui convient à tout le monde.
Le propriétaire peut vendre le logement occupé par un locataire, donc pas besoin de donner congé dans ce cas. Le bail continuera avec le nouveau propriétaire.
C'est probablement pénible lorsque ça se prolonge, et de toutes façons, c'est comme les visites en vue de relocation, ça ne peut se faire que le soir entre 18 h et 20 h sauf weekend, soit sur rendez-vous à l'heure qui convient à tout le monde.
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