Delai et obligations de construction après ouverture de chantier
Damedecolonge
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29 sept. 2017 à 07:43
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 1 oct. 2017 à 02:24
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Josh Randall
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1 oct. 2017 à 02:24
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Bonjour
En vigueur depuis le 01/10/2007 l'article R424-17 du Code de l'urbanisme confirmé par une décision du Conseil d'Etat du 22/05/2017 (n°399405) dit que le permis de construire reste valide pendant les 3 ans qui suivent l'autorisation de faire les travaux même si ceux-ci sont interrompus pendant ce même délai
En vigueur depuis le 01/10/2007 l'article R424-17 du Code de l'urbanisme confirmé par une décision du Conseil d'Etat du 22/05/2017 (n°399405) dit que le permis de construire reste valide pendant les 3 ans qui suivent l'autorisation de faire les travaux même si ceux-ci sont interrompus pendant ce même délai
La législation juridique et financière évolue en permanence...