Delai et obligations de construction après ouverture de chantier
Damedecolonge
-
29 sept. 2017 à 07:43
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 1 oct. 2017 à 02:24
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 1 oct. 2017 à 02:24
A voir également:
- Delai et obligations de construction après ouverture de chantier
- Indice du cout de la construction 2024 - - Location
- Ouverture de la chasse 2024 2025 - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Nouvel avis d'imposition apres correction delai forum - Guide
1 réponse
Josh Randall
Messages postés
26564
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
6 octobre 2024
8 254
1 oct. 2017 à 02:24
1 oct. 2017 à 02:24
Bonjour
En vigueur depuis le 01/10/2007 l'article R424-17 du Code de l'urbanisme confirmé par une décision du Conseil d'Etat du 22/05/2017 (n°399405) dit que le permis de construire reste valide pendant les 3 ans qui suivent l'autorisation de faire les travaux même si ceux-ci sont interrompus pendant ce même délai
En vigueur depuis le 01/10/2007 l'article R424-17 du Code de l'urbanisme confirmé par une décision du Conseil d'Etat du 22/05/2017 (n°399405) dit que le permis de construire reste valide pendant les 3 ans qui suivent l'autorisation de faire les travaux même si ceux-ci sont interrompus pendant ce même délai
La législation juridique et financière évolue en permanence...