Delai et obligations de construction après ouverture de chantier
Damedecolonge
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Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour
J ' ai acheté un terrain constructible, ai déposé et obtenu le permis de construire.
Les fondations ont été coulées en 12/2016.
Je n'ai plus les moyens de construire rapidement.
Quelles sont les obligations à respecter pour ne pas perdre la constructibilité de mon terrain et quels sont les délais?
Merci beaucoup
Cordialement
J ' ai acheté un terrain constructible, ai déposé et obtenu le permis de construire.
Les fondations ont été coulées en 12/2016.
Je n'ai plus les moyens de construire rapidement.
Quelles sont les obligations à respecter pour ne pas perdre la constructibilité de mon terrain et quels sont les délais?
Merci beaucoup
Cordialement
1 réponse
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Bonjour
En vigueur depuis le 01/10/2007 l'article R424-17 du Code de l'urbanisme confirmé par une décision du Conseil d'Etat du 22/05/2017 (n°399405) dit que le permis de construire reste valide pendant les 3 ans qui suivent l'autorisation de faire les travaux même si ceux-ci sont interrompus pendant ce même délai
La législation juridique et financière évolue en permanence...