Delai et obligations de construction après ouverture de chantier
Damedecolonge
-
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour
J ' ai acheté un terrain constructible, ai déposé et obtenu le permis de construire.
Les fondations ont été coulées en 12/2016.
Je n'ai plus les moyens de construire rapidement.
Quelles sont les obligations à respecter pour ne pas perdre la constructibilité de mon terrain et quels sont les délais?
Merci beaucoup
Cordialement
J ' ai acheté un terrain constructible, ai déposé et obtenu le permis de construire.
Les fondations ont été coulées en 12/2016.
Je n'ai plus les moyens de construire rapidement.
Quelles sont les obligations à respecter pour ne pas perdre la constructibilité de mon terrain et quels sont les délais?
Merci beaucoup
Cordialement
A voir également:
- Delai et obligations de construction après ouverture de chantier
- Ouverture de la chasse 2025 - Guide
- Indice cout construction 2025 - Accueil - Location
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Délai de livraison non respecté dédommagement - Guide
- Notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire. - Guide
1 réponse
Bonjour
En vigueur depuis le 01/10/2007 l'article R424-17 du Code de l'urbanisme confirmé par une décision du Conseil d'Etat du 22/05/2017 (n°399405) dit que le permis de construire reste valide pendant les 3 ans qui suivent l'autorisation de faire les travaux même si ceux-ci sont interrompus pendant ce même délai
En vigueur depuis le 01/10/2007 l'article R424-17 du Code de l'urbanisme confirmé par une décision du Conseil d'Etat du 22/05/2017 (n°399405) dit que le permis de construire reste valide pendant les 3 ans qui suivent l'autorisation de faire les travaux même si ceux-ci sont interrompus pendant ce même délai
La législation juridique et financière évolue en permanence...