Décès d'un parent: à qui remettre les clés du logement
rozenrozen11
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma mère vient de décéder. elle était locataire. Ma soeur et moi avons renoncer à la succession. Nous avons fait les formalités au Greffe du Tribunal d'instance. Je ne sais pas comment se déroulent par la suite les relations avec le propriétaire de l'appartement ni à qui je dois remettre les clés de 'appartement. Pourriez-vous m'aider ?
Cordialement
Ma mère vient de décéder. elle était locataire. Ma soeur et moi avons renoncer à la succession. Nous avons fait les formalités au Greffe du Tribunal d'instance. Je ne sais pas comment se déroulent par la suite les relations avec le propriétaire de l'appartement ni à qui je dois remettre les clés de 'appartement. Pourriez-vous m'aider ?
Cordialement
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3 réponses
Je ne sais pas comment se déroulent par la suite les relations avec le propriétaire de l'appartement ni à qui je dois remettre les clés de 'appartement.
La renonciation vous écartent (votre soeur et vous) définitivement de la succession et vous interdit l'accès au patrimoine laissé par la défunte sur lequel vous ne pouvez opérer aucun prélèvement au risque d'être considérés comme l'ayant accepter tacitement, annihilant de ce fait les effets de la reconciation.
Vous devez remettre les clés du logement à son propriétaire et laisser les meubles en place.
La succession sera déclarée vacante sur saisine du Tribunal qui désignera l'administration FRANCE DOMMAINE dans la fonction de curateur chargé de liquider la succession.
Attention cependant, si vous avez des enfants, la succession de votre mère leur revient.
A leur tour ils devront renoncer à la succession.
S'ils sont mineurs, l'autorisation du Juge des Tutelles sera nécessaire.
La renonciation vous écartent (votre soeur et vous) définitivement de la succession et vous interdit l'accès au patrimoine laissé par la défunte sur lequel vous ne pouvez opérer aucun prélèvement au risque d'être considérés comme l'ayant accepter tacitement, annihilant de ce fait les effets de la reconciation.
Vous devez remettre les clés du logement à son propriétaire et laisser les meubles en place.
La succession sera déclarée vacante sur saisine du Tribunal qui désignera l'administration FRANCE DOMMAINE dans la fonction de curateur chargé de liquider la succession.
Attention cependant, si vous avez des enfants, la succession de votre mère leur revient.
A leur tour ils devront renoncer à la succession.
S'ils sont mineurs, l'autorisation du Juge des Tutelles sera nécessaire.
Quelqu'un m'a dit qu'il ne fallait pas donner les clés au propriétaire. Mais à qui les donner alors ?
Ce quelqu'un est un âne.
En renonçant, l'héritier perd tous pouvoirs d'agir en cette qualité d'héritier à laquelle il a renoncé.
Le contenu de l'appartement appartient à la "succession", laquelle se trouvant dans une situation de "vacance" ne peut qu'être administrée par une personne mandatée par l'autorité judiciaire, l'administration France-Domaine lorsqu'elle aura été désignée par le Tribunal.
Au surplus, aux fins de garantie du paiement des loyers, le propriétaire jouit d'une privilège mobilier sur le contenu de l'appartement.
Ce qui signifie qu'il conservera le mobilier jusqu'au paiement des sommes lui restant dues, au besoin en faisant vendre le mobilier aux enchères publiques.
Donc, vous restituez les clés au propriétaire et qu'il agisse ensuite comme il soit le faire.
Ce quelqu'un est un âne.
En renonçant, l'héritier perd tous pouvoirs d'agir en cette qualité d'héritier à laquelle il a renoncé.
Le contenu de l'appartement appartient à la "succession", laquelle se trouvant dans une situation de "vacance" ne peut qu'être administrée par une personne mandatée par l'autorité judiciaire, l'administration France-Domaine lorsqu'elle aura été désignée par le Tribunal.
Au surplus, aux fins de garantie du paiement des loyers, le propriétaire jouit d'une privilège mobilier sur le contenu de l'appartement.
Ce qui signifie qu'il conservera le mobilier jusqu'au paiement des sommes lui restant dues, au besoin en faisant vendre le mobilier aux enchères publiques.
Donc, vous restituez les clés au propriétaire et qu'il agisse ensuite comme il soit le faire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cordialement
qui l'empêche d'y toucher ?
En quoi cela vous importe t-il puisque vous avez renoncé à la succession ?!
Quelqu'un m'a dit qu'il ne fallait pas donner les clés au propriétaire.
cela ne gêne en rien du moment que vous avez un récépissé de remise
Mais à qui les donner alors ?
si notaire au notaire, ou huissier de justice
cdlt