Studio en sous-sol non déclaré

Résolu
gigidsaum - 25 sept. 2017 à 16:52
 gigidsaum - 26 sept. 2017 à 17:32
Bonjour,
La maison de mon père décédé est en usufruit par moitié avec sa nouvelle épouse, propriétaire de l'autre moitié. Bien sûr les travaux sont à notre charge (deux soeurs) par moitié et elle encaisse les loyers puisqu'elle est partie s'installer en Espagne (c'est la loi... :() Cette maison est en vente, mais, du temps de mon père, ils avaient aménagé le sous-sol, mi enterré, en studio confortable (eau, électricité, chauffage) transformé la grand porte garage en porte vitrée. Mais tout ça sans rien déclarer. .. le futur (?) acheteur veut que tout soit en règle. Je me fiche complètement de ses ennuis mais j'aimerais savoir, si elle doit éventuellement tout remettre en état, nous serions sollicités financièrement ma soeur et moi, ou, comme elle l'a loué, (je ne sais de quelle manière, au noir, déclaré? ) si nous y sommes pour quelque chose. Merci de vos réponses.

7 réponses

kasom Messages postés 32258 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 7 octobre 2024 8 827
25 sept. 2017 à 18:40
bonjour

Rien ne vous oblige à tout déclarer, l'acheteur s'il n'est pas content et bien il achète autre chose ; ou il se renseigne à la mairie pour voir si lui il pourra régulariser

personne ne peut vous obliger à remettre "en état" si les travaux ont plus de 10 ans
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