Studio en sous-sol non déclaré [Résolu]

gigidsaum - 25 sept. 2017 à 16:52 - Dernière réponse :  gigidsaum
- 26 sept. 2017 à 17:32
Bonjour,
La maison de mon père décédé est en usufruit par moitié avec sa nouvelle épouse, propriétaire de l'autre moitié. Bien sûr les travaux sont à notre charge (deux soeurs) par moitié et elle encaisse les loyers puisqu'elle est partie s'installer en Espagne (c'est la loi... :() Cette maison est en vente, mais, du temps de mon père, ils avaient aménagé le sous-sol, mi enterré, en studio confortable (eau, électricité, chauffage) transformé la grand porte garage en porte vitrée. Mais tout ça sans rien déclarer. .. le futur (?) acheteur veut que tout soit en règle. Je me fiche complètement de ses ennuis mais j'aimerais savoir, si elle doit éventuellement tout remettre en état, nous serions sollicités financièrement ma soeur et moi, ou, comme elle l'a loué, (je ne sais de quelle manière, au noir, déclaré? ) si nous y sommes pour quelque chose. Merci de vos réponses.
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10 réponses

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kasom 25341 Messages postés samedi 25 septembre 2010Date d'inscriptionModérateurStatut 24 avril 2018 Dernière intervention - 25 sept. 2017 à 18:40
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bonjour

Rien ne vous oblige à tout déclarer, l'acheteur s'il n'est pas content et bien il achète autre chose ; ou il se renseigne à la mairie pour voir si lui il pourra régulariser

personne ne peut vous obliger à remettre "en état" si les travaux ont plus de 10 ans
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merci de votre réponse rapide mais qui ne répond pas à mon problème. Etant donné qu'on est obligé de déclarer un poulailler, une piscine ou une cabane de jardin, ça me semble délicat de "fabriquer" un studio sans rien dire ... Il y a bien quelqu'un qui paiera. Et notre vendeur (c'est normal) veut être en règle avec la loi, les impôts etc ... c'était le but de ma question. Se cacher la tête dans le sable n'apporte jamais la tranquillité. Pour les 10 années, maintenant elles sont dépassées, c'est déjà un bon point. Merci à vous.
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Josh Randall 18182 Messages postés dimanche 16 avril 2006Date d'inscription 23 avril 2018 Dernière intervention - 26 sept. 2017 à 09:07
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Bonjour

Rien n'empêche de déclarer fiscalement ces transformations. C'est obligatoire d'ailleurs.
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Poisson92100 23350 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 24 avril 2018 Dernière intervention - 26 sept. 2017 à 09:20
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Bonjour

"bien sûr les travaux sont à notre charge (deux soeurs)"
Ben non les nue propriétaire n 'ont à charge que le gros œuvre (art 606)


"elle encaisse les loyers "
elle en à l'usufruit total donc c'est normal


Quand au projet de vente le notaire fera un acte avec ce qui a une existence légale...soit cela convient à l'acheteur soit il n'achète pas
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Bonjour,

Pourquoi ne pas faire une déclaration de travaux pour le sous-sol, cela dans le but de vendre cette surface comme pièce à vivre (si possibilité) ?

Cordialement.
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Poisson92100 23350 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 24 avril 2018 Dernière intervention - Modifié par Poisson92100 le 26/09/2017 à 11:03
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certes même si cela prend quelque mois...mais vérifier que le PLU ne va pas conduire à un refus !
et l'acheteur râlera a cause du foncier qui augmente !
Josh Randall 18182 Messages postés dimanche 16 avril 2006Date d'inscription 23 avril 2018 Dernière intervention - 26 sept. 2017 à 12:01
et l'acheteur râlera a cause du foncier qui augmente 
!
Je ne vois pas pour quelle raison il râlerait puisque c'est lui qui souhaite une régularisation
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En fait, ce n'est pas tant la déclaration des travaux qui gênent, l'extérieur n'étant pas transformé, ce n'est qu'une pièce de plus (en sous-sol, certes, mais un vrai studio qu'on peut toujours préparer pour ses enfants, en cas...) c'est la location à un tiers qui a été faite alors que ce sous-sol est mi-enterré, sans fenêtre sur l'extérieur (mais baie vitrée large de 7 m.au moins). J'ai peur des amendes, soupçon de fraude, etc... Vous avez compris que nous ne sommes pas en bons termes et nous aimerions bien profiter du bien de notre père sans toutes ces tracasseries.
Je vous remercie de vos réponses et je crains qu'il me faille aller voir un avocat.
La location du sous-sol ne concerne que le "Bailleur", en l'occurrence l'Usufruitier si il s'agit de son locataire !

si vous ne souhaitez pas avoir de tracasserie, alors ne tenez pas compte des aménagement réalisés en sous-sol, "vendez en l'état".

Certes, vous n'en tirerez aucun bénéfice ni profit pour le prix de vente du Bien Immobilier de votre Père.

Pièce en sous-sol sans fenêtre ni aération ne peut être considérée comme pièce à vivre (ou studio)
gigidsaum > Paris... - 26 sept. 2017 à 17:32
Merci Paris. Cela nous rassure, car maison dans un petit village, aucun faits et gestes n'est caché. Et on sait qui loue quoi,même si personne n'en dit rien. Je vais contacter ma B.mère pour la "vente en l'état" et puisqu'il est interdit de louer dans ces conditions, elle trouvera bien un moyen de s'arranger, de raconter ce qui l'arrange. Cela la regarde...Nous, étant éloignées, n'avons été témoin de rien et ne la contredirons pas.. Merci encore.
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