Décès de la propriétaire
thor65
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Modifié le 25 sept. 2017 à 20:01
djivi38 Messages postés 52596 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 mars 2025 - 26 sept. 2017 à 02:06
djivi38 Messages postés 52596 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 mars 2025 - 26 sept. 2017 à 02:06
Bonjour,
si le propriétaire décède avant la fin du contrat locatif comment ça se passe?
si le propriétaire décède avant la fin du contrat locatif comment ça se passe?
A voir également:
- Décès de la propriétaire
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Ma soeur a vidé les comptes de mon père avant son décès - Guide
- Je suis propriétaire et je veux louer un autre appartement - Forum Louer un logement
- Propriétaire qui se croit tout permis ✓ - Forum Immobilier
2 réponses
djivi38
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26 sept. 2017 à 02:06
26 sept. 2017 à 02:06
bonsoir,
votre contrat de location se poursuit sans aucun changement.
Les héritiers prendront contact avec vous et vous leur demanderez un RIB pour continuer vos paiements de loyer & charges (les virements ou les chèques sont souhaitables pour un locataire, sachant qu'un bailleur n'a pas le droit d'imposer un mode de paiement à son locataire. Bannissez les prélèvements).
En attendant leur visite ou un courrier de leur part pour se faire connaître de vous, mettez bien de côté l'argent du loyer + charges (si vous ne savez pas encore à qui le payer de suite après le décès de votre bailleur).
Les héritiers récupèreront également le contrat de location et l'EDLE dans les affaires du bailleur décédé et ce sont eux, quand vous aurez décidé de quitter ce logement, qui vous rembourseront votre dépôt de garantie, partiellement ou intégralement, selon la conformité ou la non-conformité de l'EDLS avec l'EDLE.
Cdt.
votre contrat de location se poursuit sans aucun changement.
Les héritiers prendront contact avec vous et vous leur demanderez un RIB pour continuer vos paiements de loyer & charges (les virements ou les chèques sont souhaitables pour un locataire, sachant qu'un bailleur n'a pas le droit d'imposer un mode de paiement à son locataire. Bannissez les prélèvements).
En attendant leur visite ou un courrier de leur part pour se faire connaître de vous, mettez bien de côté l'argent du loyer + charges (si vous ne savez pas encore à qui le payer de suite après le décès de votre bailleur).
Les héritiers récupèreront également le contrat de location et l'EDLE dans les affaires du bailleur décédé et ce sont eux, quand vous aurez décidé de quitter ce logement, qui vous rembourseront votre dépôt de garantie, partiellement ou intégralement, selon la conformité ou la non-conformité de l'EDLS avec l'EDLE.
Cdt.
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