Décès de la propriétaire

thor65 - Modifié le 25 sept. 2017 à 20:01
djivi38 Messages postés 52194 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 26 sept. 2017 à 02:06
Bonjour,
si le propriétaire décède avant la fin du contrat locatif comment ça se passe?

2 réponses

Bonjour;

Les héritiers..
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djivi38 Messages postés 52194 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 15 389
26 sept. 2017 à 02:06
bonsoir,

votre contrat de location se poursuit sans aucun changement.
Les héritiers prendront contact avec vous et vous leur demanderez un RIB pour continuer vos paiements de loyer & charges (les virements ou les chèques sont souhaitables pour un locataire, sachant qu'un bailleur n'a pas le droit d'imposer un mode de paiement à son locataire. Bannissez les prélèvements).

En attendant leur visite ou un courrier de leur part pour se faire connaître de vous, mettez bien de côté l'argent du loyer + charges (si vous ne savez pas encore à qui le payer de suite après le décès de votre bailleur).

Les héritiers récupèreront également le contrat de location et l'EDLE dans les affaires du bailleur décédé et ce sont eux, quand vous aurez décidé de quitter ce logement, qui vous rembourseront votre dépôt de garantie, partiellement ou intégralement, selon la conformité ou la non-conformité de l'EDLS avec l'EDLE.

Cdt.
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