Elagage des arbres
Résolu
nouchka81
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nouchka81 -
nouchka81 -
Bonjour,
Je suis locataire d'une maison. Les arbres de plus de 3 mètres doivent être élagués car ils gênent le voisin.
L'agence de location me demande de payer cette facture. Est-ce à moi de payer cette intervention ou au propriétaire.
Merci de votre aide
Cordialement
Je suis locataire d'une maison. Les arbres de plus de 3 mètres doivent être élagués car ils gênent le voisin.
L'agence de location me demande de payer cette facture. Est-ce à moi de payer cette intervention ou au propriétaire.
Merci de votre aide
Cordialement
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2 réponses
C'est considéré comme entretien courant, réparation locative, donc à charge du locataire.
Voir le texte complet ici >>> https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/
Voir le texte complet ici >>> https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/
Bonsoir,
ce n'est pourtant pas la décision de la cour de cassation dans l’arrêt 12-28.701 du 5 février 2014.
Le propriétaire, seul responsable de l’élagage.
Dans cet arrêt, les propriétaires d’une maison poursuivaient leur voisin locataire afin de l’obliger à élaguer les arbres et les arbustes plantés en limite séparative et qui empiétaient sur leur jardin. La Cour de Cassation a rejeté leur demande partant du principe que ce voisin n’était pas propriétaire de la maison qu’il occupait. Elle a, en effet, estimé qu’il s’agissait des servitudes légales de voisinage et que le locataire, en prenant possession des lieux, avait reçu en « héritage » une responsabilité.Le locataire n’est pas celui qui a planté les arbres et ne peut donc maîtriser leur pousse souvent si près des murs mitoyens. De ce fait, la demande en justice ne peut être dirigée que contre le propriétaire du jardin où se trouvent les arbres et non contre son locataire.
ce n'est pourtant pas la décision de la cour de cassation dans l’arrêt 12-28.701 du 5 février 2014.
Le propriétaire, seul responsable de l’élagage.
Dans cet arrêt, les propriétaires d’une maison poursuivaient leur voisin locataire afin de l’obliger à élaguer les arbres et les arbustes plantés en limite séparative et qui empiétaient sur leur jardin. La Cour de Cassation a rejeté leur demande partant du principe que ce voisin n’était pas propriétaire de la maison qu’il occupait. Elle a, en effet, estimé qu’il s’agissait des servitudes légales de voisinage et que le locataire, en prenant possession des lieux, avait reçu en « héritage » une responsabilité.Le locataire n’est pas celui qui a planté les arbres et ne peut donc maîtriser leur pousse souvent si près des murs mitoyens. De ce fait, la demande en justice ne peut être dirigée que contre le propriétaire du jardin où se trouvent les arbres et non contre son locataire.
Il est reconnu que l'élagage des grands arbres revient au propriétaire du moment que cela cause une gène au voisin (débordement des branches) Ensuite concernant les arbres de haute futaie, à l'intérieure de la propriété,si vous louer avec jardin dont les arbres font déjà 10m de haut,le proprio ne peut vous demander de les réduire de moitié à votre départ. Quoi qu'il en soit,une décision de la cour de cassation (dernier recours après quoi rien ne peut être contesté) ........
La législation juridique et financière évolue en permanence...
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/
« Liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives :
I. - Parties extérieures dont le locataire a l'usage exclusif.
a) Jardins privatifs :
Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ; taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes ;
Remplacement des arbustes ; réparation et remplacement des installations mobiles d'arrosage.
(…) »
Cdt.