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jak67
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mardi 16 septembre 2008
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11 oct. 2008 à 13:08
11 oct. 2008 à 13:08
Distance de plantations à respecter
Si vous ne dépendez pas d'un règlement de lotissement, vous devez vérifier auprès des services concernés :
Mairie, services de l'urbanisme, .......
En l'absence d'arrêtés locaux ce sont les règles du Code civil qui doivent être appliqué.
Attention
Pour l'Ile de France dans les zones fortement urbanisées (Paris, Seine Saint-Denis, Val de Marne, Haut de Seine) il n'y a pas en principe de distance minimale à respecter le long des limites voisines.
A vérifier pour les autres départements où il subsiste encore des zones rurales.
Dans le cas contraire c'est le Code civil qui est mis en application.
En l'absence de réglementations locales ou d'usage
- distance minimale de la limite séparatrice de O,50 m pour les plantations (dites basses tiges) ne dépassant pas 2m.
- une distance de 2 m minimum de la ligne séparatrice pour les arbres ( dits de haute tige) destinés à dépasser 2 m de hauteur.
- La distance se mesure à partir du milieu du tronc de l'arbre.
- La hauteur se mesure à partir du niveau du sol où est planté l'arbre, jusqu'à la pointe.
En présence d'un mur
- Mur mitoyen, la distance est mesurer à partir du milieu du mur.
- Mur appartenant au voisin, distance à partir de la face du mur qui donne chez vous.
- Mur vous appartenant, distance à partir de la face du mur orienté vers le voisin.
Toutes plantations ne respectant pas ces distances, peuvent être soumises à une demande d'élagage ou
d'arrachage de la part du voisin.
Attention
ces demandes ne peuvent être effectuer que par un propriétaire ou son usufruitier.
Un locataire ou un fermier n'est pas habilité.
Recours dans le cas de non respect des distances
Démarches à suivre : exposer calmement à votre voisin les troubles occasionnés par ses plantations non réglementaires.
S'il n'y à pas de résultat, envoyez une lettre recommandée avec mise en demeure.
Puis saisir un médiateur ou le tribunal d'instance passer un certain délai.
La présence d'un avocat n'est pas nécessaire.
Art. 671 du Code civil:
Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la
distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et
reconnus, et à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux
héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les
autres plantations.
Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur
séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.
Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers.
Article. 672 du Code civil:
Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance
légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre,
destination du père de famille ou prescription trentenaire.
Si les arbres meurent, ou s'ils sont coupés ou arrachés, ils ne peuvent être remplacer qu'en observant les
distances légales.
Obligations d'entretien et d'élagage
1. tout propriétaire est tenu de couper Les branches de ses arbres qui dépassent chez son voisin, au niveau de
la limite séparatrice.
2. Ce voisin n'a pas le droit de couper ces branches qui dépassent lui-même. Mais il a le droit absolu d'exiger qu'elles soient coupées au niveau de la limite séparatrice. (Droit qui ne se perd jamais -) et même si l'élagage risque de provoquer la mort du dit arbre -
3. Dans le cadre d'une location, les frais d'entretien et d'élagage sont à la charge du locataire.
4. L'obligation de la taille d'une haie peut être reportée à une date ultérieure pour effectuer cette dernière
durant une période propice.
Article.673 du Code. Civil:
Celui sur la propriété duquel avancent les branche des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.
Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.
Si vous ne dépendez pas d'un règlement de lotissement, vous devez vérifier auprès des services concernés :
Mairie, services de l'urbanisme, .......
En l'absence d'arrêtés locaux ce sont les règles du Code civil qui doivent être appliqué.
Attention
Pour l'Ile de France dans les zones fortement urbanisées (Paris, Seine Saint-Denis, Val de Marne, Haut de Seine) il n'y a pas en principe de distance minimale à respecter le long des limites voisines.
A vérifier pour les autres départements où il subsiste encore des zones rurales.
Dans le cas contraire c'est le Code civil qui est mis en application.
En l'absence de réglementations locales ou d'usage
- distance minimale de la limite séparatrice de O,50 m pour les plantations (dites basses tiges) ne dépassant pas 2m.
- une distance de 2 m minimum de la ligne séparatrice pour les arbres ( dits de haute tige) destinés à dépasser 2 m de hauteur.
- La distance se mesure à partir du milieu du tronc de l'arbre.
- La hauteur se mesure à partir du niveau du sol où est planté l'arbre, jusqu'à la pointe.
En présence d'un mur
- Mur mitoyen, la distance est mesurer à partir du milieu du mur.
- Mur appartenant au voisin, distance à partir de la face du mur qui donne chez vous.
- Mur vous appartenant, distance à partir de la face du mur orienté vers le voisin.
Toutes plantations ne respectant pas ces distances, peuvent être soumises à une demande d'élagage ou
d'arrachage de la part du voisin.
Attention
ces demandes ne peuvent être effectuer que par un propriétaire ou son usufruitier.
Un locataire ou un fermier n'est pas habilité.
Recours dans le cas de non respect des distances
Démarches à suivre : exposer calmement à votre voisin les troubles occasionnés par ses plantations non réglementaires.
S'il n'y à pas de résultat, envoyez une lettre recommandée avec mise en demeure.
Puis saisir un médiateur ou le tribunal d'instance passer un certain délai.
La présence d'un avocat n'est pas nécessaire.
Art. 671 du Code civil:
Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la
distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et
reconnus, et à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux
héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les
autres plantations.
Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur
séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.
Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers.
Article. 672 du Code civil:
Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance
légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre,
destination du père de famille ou prescription trentenaire.
Si les arbres meurent, ou s'ils sont coupés ou arrachés, ils ne peuvent être remplacer qu'en observant les
distances légales.
Obligations d'entretien et d'élagage
1. tout propriétaire est tenu de couper Les branches de ses arbres qui dépassent chez son voisin, au niveau de
la limite séparatrice.
2. Ce voisin n'a pas le droit de couper ces branches qui dépassent lui-même. Mais il a le droit absolu d'exiger qu'elles soient coupées au niveau de la limite séparatrice. (Droit qui ne se perd jamais -) et même si l'élagage risque de provoquer la mort du dit arbre -
3. Dans le cadre d'une location, les frais d'entretien et d'élagage sont à la charge du locataire.
4. L'obligation de la taille d'une haie peut être reportée à une date ultérieure pour effectuer cette dernière
durant une période propice.
Article.673 du Code. Civil:
Celui sur la propriété duquel avancent les branche des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.
Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
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