Créancier devient-il propriétaire ?

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Ange L Messages postés 61 Date d'inscription mardi 23 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 août 2024 - 21 sept. 2017 à 17:37
 Utilisateur anonyme - 24 sept. 2017 à 13:19
Bonjour,
Le lotissement n'est pas terminé que la Société de construction est :
- en redressement judiciaire, mai 3001 ;
- en liquidation judiciaire, janv 2003 ;
- condamnée au tribunal, déc 2005 ;
- dépôt de collocation au tribunal, mai 2009 ;
- clôture pour insuffisance d'actif, janv 2012 ;
- réinscription aux hypothèques, mars 2012 (?) ;
Cinq parcelle, dont une m’intéresse, restent au nom de la Société de Construction qui a disparue en déc 2005.
Donc, le créancier devient le propriétaire ?

2 réponses

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
22 sept. 2017 à 13:47
Bonjour

Les parcelles n'ont pas été vendues dans le cadre de la liquidation ?

dans le cas contraire
je pense qu'il faut voir avec le mandataire liquidateur
pour qu'il refasse une vente
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Ange L Messages postés 61 Date d'inscription mardi 23 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 août 2024
22 sept. 2017 à 18:46
Bonsoir.
Le Liquidateur m'a répondu ceci, il y a quelques jours, :

Monsieur,
Je fais suit à votre mail du 13 septembre 2017.
Je vous précise que la liquidation judiciaire « . . . . . . . . . » est clôturée et que je ne suis plus en mission.
Je ne peux donc examiner votre demande.
Veuillez croire, Monsieur, à l’assurance de mes sentiments distingués.

D'autre part aux hypothèques en mars 2012 : Renouvellement d'inscription de la formalité initiale ;
Puis en juin 2012 : Bordereau rectificatif valant reprise pour ordre ;
Mais je n'ai pas vu les documents.
Alors j'ai réécrit au créancier. Me répondra t'il ?
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
22 sept. 2017 à 21:13
ça me parait un peu compliqué
la parcelle appartient bien à quelqu'un
a-priori elle ne peut appartenir a une société qui n'existe plus

voyez avec la mairie
pour la confirmation de la propriété
et éventuellement avec le tribunal de commerce concernant la liquidation
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Ange L Messages postés 61 Date d'inscription mardi 23 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 août 2024
23 sept. 2017 à 08:38
Bonjour Mr .
J'ai été surpris comme vous, et ça commence à m’inquiéter. De plus il n'y a plus d'interlocuteur.
La terrasse de mon appartement est encadrée par ces parcelles, qui sont entretenues par des employés de la ville. La Mairie reconnait qu'elle n'est pas propriétaire.
Des personnes étrangères de la copropriété passent sur ma terrasse et sur ces parcelles, où elles garent leur voiture, pour rejoindre les rues commerçantes.
Des copropriétaires ne veulent pas clôturer sur la limite de propriété prétendant que ça était vendu à la ville (?, aucun acte a été fait).
Mais ce doit être le créancier qui devrait me donner les coordonnées de ce tribunal ?
(Sur mon acte d'achat il n'ait pas fait mention de ce passage public)
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
23 sept. 2017 à 16:41
Vous avez consulté le cadastre pour être certain du propriétaire ?
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Bonjour Mr.
Et oui j'ai copie du Cadastre et du bureau des Hypothèques. Mais Personne ne veut régulariser ma situation. Et ce n'est pas un avocat qui pourrait le faire.
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Utilisateur anonyme
24 sept. 2017 à 13:19
Bonjour

Pour une meilleure compréhension de votre message, merci de continuer sur le 1er post svp :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7614369-lotissement-en-parcelles-cadastrees

;)
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