Créancier devient-il propriétaire ?
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Ange L
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Bonjour,
Le lotissement n'est pas terminé que la Société de construction est :
- en redressement judiciaire, mai 3001 ;
- en liquidation judiciaire, janv 2003 ;
- condamnée au tribunal, déc 2005 ;
- dépôt de collocation au tribunal, mai 2009 ;
- clôture pour insuffisance d'actif, janv 2012 ;
- réinscription aux hypothèques, mars 2012 (?) ;
Cinq parcelle, dont une m’intéresse, restent au nom de la Société de Construction qui a disparue en déc 2005.
Donc, le créancier devient le propriétaire ?
Le lotissement n'est pas terminé que la Société de construction est :
- en redressement judiciaire, mai 3001 ;
- en liquidation judiciaire, janv 2003 ;
- condamnée au tribunal, déc 2005 ;
- dépôt de collocation au tribunal, mai 2009 ;
- clôture pour insuffisance d'actif, janv 2012 ;
- réinscription aux hypothèques, mars 2012 (?) ;
Cinq parcelle, dont une m’intéresse, restent au nom de la Société de Construction qui a disparue en déc 2005.
Donc, le créancier devient le propriétaire ?
2 réponses
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Bonjour
Les parcelles n'ont pas été vendues dans le cadre de la liquidation ?
dans le cas contraire
je pense qu'il faut voir avec le mandataire liquidateur
pour qu'il refasse une vente-
Bonsoir.
Le Liquidateur m'a répondu ceci, il y a quelques jours, :
Monsieur,
Je fais suit à votre mail du 13 septembre 2017.
Je vous précise que la liquidation judiciaire « . . . . . . . . . » est clôturée et que je ne suis plus en mission.
Je ne peux donc examiner votre demande.
Veuillez croire, Monsieur, à l’assurance de mes sentiments distingués.
D'autre part aux hypothèques en mars 2012 : Renouvellement d'inscription de la formalité initiale ;
Puis en juin 2012 : Bordereau rectificatif valant reprise pour ordre ;
Mais je n'ai pas vu les documents.
Alors j'ai réécrit au créancier. Me répondra t'il ? -
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Bonjour Mr .
J'ai été surpris comme vous, et ça commence à m’inquiéter. De plus il n'y a plus d'interlocuteur.
La terrasse de mon appartement est encadrée par ces parcelles, qui sont entretenues par des employés de la ville. La Mairie reconnait qu'elle n'est pas propriétaire.
Des personnes étrangères de la copropriété passent sur ma terrasse et sur ces parcelles, où elles garent leur voiture, pour rejoindre les rues commerçantes.
Des copropriétaires ne veulent pas clôturer sur la limite de propriété prétendant que ça était vendu à la ville (?, aucun acte a été fait).
Mais ce doit être le créancier qui devrait me donner les coordonnées de ce tribunal ?
(Sur mon acte d'achat il n'ait pas fait mention de ce passage public) -
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Bonjour
Pour une meilleure compréhension de votre message, merci de continuer sur le 1er post svp :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7614369-lotissement-en-parcelles-cadastrees
;)