Principe du contradictoire lettre recommandée avec AR
Résolu
Utilisateur anonyme
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sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, Je passe devant le JAF, pour demande de pension alimentaire pour ma fille qui a 27 ans. Je dois transmettre au papa de ma fille, les justificatifs de revenus et dépenses pour respecter le principe du contradictoire, par lettre recommandée avec AR. Dois je ajouter un courrier explicatif sur ce que je vais demander au JAF pour ma fille qui vit chez moi. Ou mon ex prendra connaissance de ma demande le jour de l’audience ? - ma fille est reconnue récemment « travailleur handicapé » RQTH –MDPH (pendant 5ans renouvelable), son papa ne le sait pas, il n’a pas revu notre fille depuis vingt mois environ, leur relation est houleuse, suite au divorce en 2014, il a réglé la pension alimentaire jusqu’au 26 ans de notre fille, alors que c’était prévu jusqu’à 25ans, la situation de ma fille est inchangée, elle perçoit le RSA, ne travaille pas…. Que me conseillez-vous ? merci infiniment
4 réponses
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Bonjour,
savez-vous que toute pension sera déduite du montant du RSA ? Donc dans la pratique, pour votre fille cela ne changerait rien si votre ex devait payer une pension, à moins bien-sûr que la pension soit supérieure au RSA, mais c'est peu probable.
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certes DORIS mais c'est son devoir (et celui des parents) de demander l'AAH
c'est comme pour le RSA et les pension alimentaires, les JAF exigent la preuve qu'on a demander ce qu'on peut avoir...
si la mère espère une PA "à vie" elle va se faire bouler avec perte et fracas...(en plus je soupçonne la fraude au RSA si la fille touche le RSA sans avoir informé le RSA de la pension payé par le père jusqu'à aujourd'hui) -
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reprenons
Actuellement, vous avez un jugement qui fixe la pension alimentaire en tant que bénéficiaire de celle ci ? Oui ou non ?
Vous avez demandé une révision à la hausse de celle ci ?
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Bonjour
code de procédure civile art 132 !!!!
le principe du contradictoire est que TOUT ce que vous envoyez au JAF doit etre envoyé a l'adversaire aussi donc obligatoirement vos demandes/conclusions
si vous ne le faite pas (ou ne communiquez que le jour de l'audience, le JAF qui doit faire respecter ce contradictoire ordonnera un report si votre ex le demande -
Bonsoir
Vous pouvez, comme vous ne pouvez pas lui envoyer vos conclusions
Lui, vous a t'il envoyé ses pièces car des que vous les aurez, penser bien à refaire des conclusions contradictoires sur les siennes .
Si il a payé jusqu'à ses 26 ans, c'est que certainement, le jugement l'oblige à saisir le JAF pour faire annuler la pension (je pose la question )?
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c'est moi qui ai saisie le jaf, ce poisson est d'un indélicatesse, je vous avais fais une réponse et tout s'est effacé. j'ai demandé au jaf que la pension me soit versée à moi, pourquoi devrais je assurer seule les dépenses pour ma fille. si nous n'étions pas divorcés nous assurerions tous les deux le bien être de notre fille. je reste positive je garde espoir d'obtenir cette pa, qui était de 450 euros jusqu'à cette année. merci merci
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Certes, vous avez raison mais vous oubliez le fait que la pension sera déduite du RSA, car votre fille devra absolument déclarer ma somme perçue, même si le jaf autorisait le père à vous verser directement la somme.
Encore une fois, cela ne changera rien pour oovtre fille et pour vos finances.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...