Principe du contradictoire lettre recommandée avec AR
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Utilisateur anonyme
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21 sept. 2017 à 16:22
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 22 sept. 2017 à 11:06
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 22 sept. 2017 à 11:06
Bonjour, Je passe devant le JAF, pour demande de pension alimentaire pour ma fille qui a 27 ans. Je dois transmettre au papa de ma fille, les justificatifs de revenus et dépenses pour respecter le principe du contradictoire, par lettre recommandée avec AR. Dois je ajouter un courrier explicatif sur ce que je vais demander au JAF pour ma fille qui vit chez moi. Ou mon ex prendra connaissance de ma demande le jour de l’audience ? - ma fille est reconnue récemment « travailleur handicapé » RQTH –MDPH (pendant 5ans renouvelable), son papa ne le sait pas, il n’a pas revu notre fille depuis vingt mois environ, leur relation est houleuse, suite au divorce en 2014, il a réglé la pension alimentaire jusqu’au 26 ans de notre fille, alors que c’était prévu jusqu’à 25ans, la situation de ma fille est inchangée, elle perçoit le RSA, ne travaille pas…. Que me conseillez-vous ? merci infiniment
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21 sept. 2017 à 16:39
21 sept. 2017 à 16:39
Bonjour,
savez-vous que toute pension sera déduite du montant du RSA ? Donc dans la pratique, pour votre fille cela ne changerait rien si votre ex devait payer une pension, à moins bien-sûr que la pension soit supérieure au RSA, mais c'est peu probable.
savez-vous que toute pension sera déduite du montant du RSA ? Donc dans la pratique, pour votre fille cela ne changerait rien si votre ex devait payer une pension, à moins bien-sûr que la pension soit supérieure au RSA, mais c'est peu probable.
Modifié le 21 sept. 2017 à 16:42
Car avec un RSA voire une AAH je doute qu'elle puisse soutenir un "besoin" de sa fille mais bon bonne chance
21 sept. 2017 à 16:43