Principe contradictoire ou comment se défendre sans avocat

Bonjour Sophieag,

Nous sommes séparés mais n'avons jamais été mariés. Seulement pacsés.
En 2012, un premier jugement avait défini la domiciliation des enfants ainsi que la garde à la mère et un droit de visite étendu au père. Sachant que cela représente réellement une répartition du temps de garde à 50-50. Aucune pension alimentaire n'avait été demandée. Elle a une situation financière supérieure à la mienne.

Aujourd'hui, elle a effectué une demande de révision du jugement avec pour requête de m'enlever un jour de garde en semaine, la demande d'une pension alimentaire ainsi que le paiement d'une somme conséquente prétextant tous les arriérés de pensions alimentaires que je n'aurais pas versées.

La date de la requête est de juillet 2014. On se situe à un peu plus de 2 ans du précédent jugement.

Mon intention est de demander une garde alternée à la semaine, ce qui serait plus adapté à la vie de collège d'un de mes enfants et éviterait de s'échanger les enfants 3 fois la semaine comme c'est le cas actuellement.

Merci pour votre attention.

Il faudra donc faire remarquer qu'aucune raison valable ne motive sa requête , mais que surtout, cette requête intervient deux après le jugement, que si elle n'avait pas été en accord, l'appel était sa démarche logique et que Madame pour passer entre les filets de la procédure et de la justice, à calculer son coup en attendant deux ans pour refaire une requête, ce qui lui évite de faire un appel qui aurait pu se solder par un appel abusive et engendrer des frais supplémentaires conséquents, sans aucune chance de succès.

Hormis cela, vous devez donc faire votre plaidoirie concernant la demande reconventionnelle et lui envoyer en LAR à elle ou son avocat en stipulant bien sur votre courrier que celui ci va etre transmis pour respecter la contradiction à Madame ou son conseil.

Elle doit vous fournir la première les pièces qu'elle a envoyée au JAF.

Si elle ne l'a pas encore fait, vous lui envoyez un mail ou un courrier LAR pour lui réclamer à elle ou lui demander les coordonnées de son conseil.

Si elle ne vous envoie rien du tout jusqu'à l'audience , alors, vous devrez préparer votre dossier, vos conclusions en l'absence des pièces de la partie adverse et signifier au JAF qu'elle n'a communiqué aucune pièce ,, mais que vous souhaitez malgré tout introduire une demande reconventionnelle que vous aurez préparer et si elle a bien un avocat qui se fera connaitre avant, vous lui envoyez alors le courrier en LAR quelques jours avant l'audience.

Voyez aussi à évoquer (à vérifier) cette particularité, vous pouvez prendre une consultation gratuite auprès d'un avocat de votre mairie ou la Maison de la justice qui existe dans toutes les villes ou département ou des juristes pourront vous répondent gratuitement.

Extrait
https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/chose-jugee.php

Fût il rendu en l'état des justifications produites, un jugement a dès son prononcé l'autorité de la chose jugée de sorte qu'une nouvelle demande identique, fût-elle assortie de nouveaux éléments de preuve est irrecevable (2°chambre civile, 4 juin 2009, pourvoi n°08-15837, BICC n°712 du 1er décembre 2008 et Legifrance).

Merci pour ces précisions.

Toutefois, lorsque vous dites :"Hormis cela, vous devez donc faire votre plaidoirie concernant la demande reconventionnelle et lui envoyer en LAR à elle ou son avocat en stipulant bien sur votre courrier que celui ci va etre transmis pour respecter la contradiction à Madame ou son conseil."

Dois-je comprendre qu'il me faut envoyer toute ma plaidoirie à la partie adverse et au tribunal ou bien uniquement à l'avocat ?
Je n'ai pas compris ce que je dois stipuler concrètement.


D'autre part, est-ce que je peux utiliser l'argument dont vous me parlez même si le jugement n'a jamais été remis par huissier ? Peut-elle nier le jugement de 2012 sur ce motif ?

Le jugement de 2012 n'est pas exécutoire ? Vous êtes sur ?

Ce que je veux dire sinon, c'est que lorsqu'on fait une demande reconventionnelle, on se doit de transmettre cette demande à la partie adverse pour respecter la contradiction.

Donc, comme les conclusions sont adressés au JAF, vous mettez bien en entête que cette demande reconventionnelle (puisque c'est ce que vous souhaitiez faire) sera adresser à Madame (votre ex) ou son " Avocat "non en LAR avec accusé de réception.

Oui, je vous ai dis d'user de cet argument et de voir avec votre assurance juridique, la maison de la justice si cela correspond bien à votre situation.

Si votre jugement est bien devenu définitive, sous réserve que je me trompe, il me semble qu'il y a bien abus de procédure.

Bonjour Sleepy00
Lorsque vous me conseillez d'envoyer une copie au tribunal, vous parlez de la demande reconventionnelle où des pièces justificatives ?
Parce que dans ce second cas, il me semblait que je devais les apporter le jour de l'audience.

Bonjour,

normalement (pour être dans le même cas ) c'est la partie qui assigne (qui fait la demande de nouveau jugement ) qui doit fournir les pièces qu'elle compte présenter en premier , vous devez lui en faire la demande par LRA si elle à un avocat cela doit être indiqué dans la requête que vous avez reçu , c'est à celui-ci que vous devez faire ce courrier .

cordialement Lunatique