Principe contradictoire ou comment se défendre sans avocat

Impega111 Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 5 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 février 2015 - 5 févr. 2015 à 12:44
 lunatique - 22 févr. 2015 à 16:12
Bonjour,

J'ai reçu une convocation par AR me demandant de me présenter mi-mars au Tribunal devant le JAF.
Mon ex compagne avec qui j'ai 2 enfants a rempli le formulaire Cerfa n°11530*04 pour demander plusieurs modifications d'un premier jugement qui avait été rendu en 2012.
Elle demande entre autres un changement du mode de garde à son avantage ainsi qu'une pension alimentaire. C'est très conflictuel avec elle depuis la séparation.

Je ne sais pas à ce jour si elle sera assistée d'un avocat mais pour ma part, je n'en aurai pas. Je me pose quelques questions quant au principe contradictoire :

- Dois-je attendre qu'elle me communique ses pièces avant de lui envoyer les miennes ?

- Dois-je uniquement lui envoyer des documents sans explication sachant que je compte rebondir sur ses demandes pour proposer un mode de garde alterné ou bien dois-je d'ores et déjà argumenter le pourquoi des pièces justificatives que je vais lui transmettre ?

Je vous remercie pour l'attention que vous porterez à mon message et pour l'aide que vous voudrez bien me donner.

3 réponses

sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 183
10 févr. 2015 à 13:18
Bonjour
Avant de répondre à vos questions, j'ai besoin de savoir si votre divorce a été un divorce amiable, dit par consentement mutuelle et ce qu'il prévoyait comme mesure pour les enfants.

Ensuite, que vous m'expliquiez qu'elle est l'objet de sa requête , quel motif invoque t'elle ?

Car ce qui est surtout surprenant , si c'est un divorce amiable, c'est de faire une requête deux ans après. Voir moins, puisqu'il faut attendre au moins six mois , voir un an , cela veut dire en résumé, qu'elle a fait une nouvelle requête pratiquement un an après le jugement, alors qu'elle eut été censer faire appel, sauf si c'est un divorce amiable..
Et dans le cas d'un divorce amiable, alors faire une requête un an après, ces fort.
D'ailleurs, vous devez avoir la date exacte de la requête , vous me la donnerez.

Ce point sera surtout à soulever en autre , plus les autres concernant votre demande reconventionnelle
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Bonjour Sophieag,

Nous sommes séparés mais n'avons jamais été mariés. Seulement pacsés.
En 2012, un premier jugement avait défini la domiciliation des enfants ainsi que la garde à la mère et un droit de visite étendu au père. Sachant que cela représente réellement une répartition du temps de garde à 50-50. Aucune pension alimentaire n'avait été demandée. Elle a une situation financière supérieure à la mienne.

Aujourd'hui, elle a effectué une demande de révision du jugement avec pour requête de m'enlever un jour de garde en semaine, la demande d'une pension alimentaire ainsi que le paiement d'une somme conséquente prétextant tous les arriérés de pensions alimentaires que je n'aurais pas versées.

La date de la requête est de juillet 2014. On se situe à un peu plus de 2 ans du précédent jugement.

Mon intention est de demander une garde alternée à la semaine, ce qui serait plus adapté à la vie de collège d'un de mes enfants et éviterait de s'échanger les enfants 3 fois la semaine comme c'est le cas actuellement.

Merci pour votre attention.
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sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 183
10 févr. 2015 à 14:36
Il faudra donc faire remarquer qu'aucune raison valable ne motive sa requête , mais que surtout, cette requête intervient deux après le jugement, que si elle n'avait pas été en accord, l'appel était sa démarche logique et que Madame pour passer entre les filets de la procédure et de la justice, à calculer son coup en attendant deux ans pour refaire une requête, ce qui lui évite de faire un appel qui aurait pu se solder par un appel abusive et engendrer des frais supplémentaires conséquents, sans aucune chance de succès.

Hormis cela, vous devez donc faire votre plaidoirie concernant la demande reconventionnelle et lui envoyer en LAR à elle ou son avocat en stipulant bien sur votre courrier que celui ci va etre transmis pour respecter la contradiction à Madame ou son conseil.

Elle doit vous fournir la première les pièces qu'elle a envoyée au JAF.

Si elle ne l'a pas encore fait, vous lui envoyez un mail ou un courrier LAR pour lui réclamer à elle ou lui demander les coordonnées de son conseil.

Si elle ne vous envoie rien du tout jusqu'à l'audience , alors, vous devrez préparer votre dossier, vos conclusions en l'absence des pièces de la partie adverse et signifier au JAF qu'elle n'a communiqué aucune pièce ,, mais que vous souhaitez malgré tout introduire une demande reconventionnelle que vous aurez préparer et si elle a bien un avocat qui se fera connaitre avant, vous lui envoyez alors le courrier en LAR quelques jours avant l'audience.

Voyez aussi à évoquer (à vérifier) cette particularité, vous pouvez prendre une consultation gratuite auprès d'un avocat de votre mairie ou la Maison de la justice qui existe dans toutes les villes ou département ou des juristes pourront vous répondent gratuitement.

Extrait
https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/chose-jugee.php

Fût il rendu en l'état des justifications produites, un jugement a dès son prononcé l'autorité de la chose jugée de sorte qu'une nouvelle demande identique, fût-elle assortie de nouveaux éléments de preuve est irrecevable (2°chambre civile, 4 juin 2009, pourvoi n°08-15837, BICC n°712 du 1er décembre 2008 et Legifrance).
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