Trop perçu congés payés
mllebulle21
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mllebulle21 -
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Bonjour,
Nous avons fait garder notre fille depuis le mois de mai jusqu'à la semaine dernière ou l'assistante maternelle nous à donné sa démission sans trop de raisons. Nous avons fait un contrat de 44 semaines (donc 8 semaines non travaillées) sauf qu'en 5 mois, elle a prit 4 semaines de congés et nous trois en dehors des siennes. Sept semaines sur 8 non travaillées ont donc été prises et puis là... démission. Nous lui avons donc payés 112h de trop du fait de la mensualisation et les 10% de CP chaque mois. Je sais qu'elle ne peut pas rembourser mais suis-je dans mon droit de les déduire du dernier salaire à verser car il s'agit d'une somme assez conséquente.
Merci d'avance pour vos réponses.
Nous avons fait garder notre fille depuis le mois de mai jusqu'à la semaine dernière ou l'assistante maternelle nous à donné sa démission sans trop de raisons. Nous avons fait un contrat de 44 semaines (donc 8 semaines non travaillées) sauf qu'en 5 mois, elle a prit 4 semaines de congés et nous trois en dehors des siennes. Sept semaines sur 8 non travaillées ont donc été prises et puis là... démission. Nous lui avons donc payés 112h de trop du fait de la mensualisation et les 10% de CP chaque mois. Je sais qu'elle ne peut pas rembourser mais suis-je dans mon droit de les déduire du dernier salaire à verser car il s'agit d'une somme assez conséquente.
Merci d'avance pour vos réponses.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Sur le site casamape, je cite : "Si le nombre d’heures d’accueil est inférieur au nombre d’heures rémunérées, la différence reste acquise à l’assistante maternelle"
Et je trouve ça partout, même le Relais d'Assistante Maternelle me dit que je ne peux pas récupérer cet argent. Comme il s'agit quand même d'une somme importante j'essaye de savoir si je peux réellement lui déduire cette somme sans me retrouver à lui donner des indemnités si elle va au prud'homme.