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Couper la haie

poule120 Messages postés 1 Statut Membre -
BmV Messages postés 98705 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention - 21 sept. 2017 à 09:51

bonjour voila je voulais vous demmander si ces a mois de tailler ma haie ou au proprietaire de tailler sa haie car il veuxpas le faire en attandand votre reponse je vous remerci

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BmV Messages postés 98705 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 19 310

Selon le décret 87-712, c'est une tâche qui revient au locataire.

Voir ici >>> https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/

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