Couper la haie

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BmV Messages postés 98553 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
bonjour voila je voulais vous demmander si ces a mois de tailler ma haie ou au proprietaire de tailler sa haie car il veuxpas le faire en attandand votre reponse je vous remerci

1 réponse

BmV Messages postés 98553 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 218
 
Selon le décret 87-712, c'est une tâche qui revient au locataire.

Voir ici >>> https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/

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