Construction en limite depropriete
Linoux
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Linoux -
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Bonjour
Notre terrain surplombe perpendiculairement (de 2,50) le terrain d'un voisin . Ce dernier construit en ce moment une maison et un garage qui lui sera en limite de notre propriété . Le départ du toit de ce garage affleurera donc le niveau de notre terrain pour atteindre 4 m au faitage (ce qui semble t il est la limite admise par le PLU). Le mur du garage est distant de 15 cm de notre limite séparative et la largeur du garage est de 5M )Cependant ce même toit se poursuit sur l'habitation elle même qui est contigue à ce garage . Il atteindra donc une hauteur plus importante que ces quatre mètres et obèrera donc totalement notre vue . Notre terrasse et petit jardin attenant fera face à ce toit et la distance entre notre maison et la limite séparative en question n'est que de 8 mètres . Il s'agit donc d'un important préjudice , la vue antérieure étant une petite colline arborée. Je crains malheureusement que tout ceci soit légal mais la hauteur finale du toit m'interpelle quand même . Certes la hauteur de 4 m est respecté lorsque le toit atteint le mur du garage ( ce qui est déjà très haut ) mais il se prolonge ensuite sur la partie habitation et le toit qui nous fera face sera bien plus haut que 4 mêtres . Merci pour votre réponse
Notre terrain surplombe perpendiculairement (de 2,50) le terrain d'un voisin . Ce dernier construit en ce moment une maison et un garage qui lui sera en limite de notre propriété . Le départ du toit de ce garage affleurera donc le niveau de notre terrain pour atteindre 4 m au faitage (ce qui semble t il est la limite admise par le PLU). Le mur du garage est distant de 15 cm de notre limite séparative et la largeur du garage est de 5M )Cependant ce même toit se poursuit sur l'habitation elle même qui est contigue à ce garage . Il atteindra donc une hauteur plus importante que ces quatre mètres et obèrera donc totalement notre vue . Notre terrasse et petit jardin attenant fera face à ce toit et la distance entre notre maison et la limite séparative en question n'est que de 8 mètres . Il s'agit donc d'un important préjudice , la vue antérieure étant une petite colline arborée. Je crains malheureusement que tout ceci soit légal mais la hauteur finale du toit m'interpelle quand même . Certes la hauteur de 4 m est respecté lorsque le toit atteint le mur du garage ( ce qui est déjà très haut ) mais il se prolonge ensuite sur la partie habitation et le toit qui nous fera face sera bien plus haut que 4 mêtres . Merci pour votre réponse
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6 réponses
bonjour.
Quelle est la hauteur max autorisée dans la zone?
Vous avez acheté un terrain et non une vue. Si vous vouliez vous prémunir de la perte de cette vue, il aurait fallut acheter le terrain d'à côté aussi.
Quelle est la hauteur max autorisée dans la zone?
Vous avez acheté un terrain et non une vue. Si vous vouliez vous prémunir de la perte de cette vue, il aurait fallut acheter le terrain d'à côté aussi.
Linoux
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Nous n'avons pas acheté un terrain mais une maison . Le terrain de notre voisin n'était pas constructible car sa superficie était inférieure à 15 ares surface exigée pour construire jusqu'au changement du PLU qui a été adopté en mars 2017 .
Bonjour,
D'après ce que je peux comprendre, la commune devait certainement être dotée d'un POS qui lui permettait pendant une période transitoire de conserver la possibilité d'imposer une surface minimale constructible suuite à l'entrée en vigueur de la loi ALUR.
Il y a de fortes chances en effet que l'autorisation ait été délivrée dans le respect des règles du PLU
Si cela te pose question, tu as la possibilité de te procurer un extrait du PLU en question et dans le même temps tu peux obtenir une copie du dossier actuellement en mairie.
Cela te permettra d'obtenir toutes les informations dont tu as besoin quand aux dimensions des bâtiments
D'après ce que je peux comprendre, la commune devait certainement être dotée d'un POS qui lui permettait pendant une période transitoire de conserver la possibilité d'imposer une surface minimale constructible suuite à l'entrée en vigueur de la loi ALUR.
Je crains malheureusement que tout ceci soit légal
Il y a de fortes chances en effet que l'autorisation ait été délivrée dans le respect des règles du PLU
mais la hauteur finale du toit m'interpelle quand même.
Si cela te pose question, tu as la possibilité de te procurer un extrait du PLU en question et dans le même temps tu peux obtenir une copie du dossier actuellement en mairie.
Cela te permettra d'obtenir toutes les informations dont tu as besoin quand aux dimensions des bâtiments
Bonjour,
Je suppose qu'un permis de construire est affiché ?
Si oui, je suppose que tout est fait dans les règles et que vous n'aurez plus de recours mais vous pouvez effectivement vérifier le PLU.
Si non, interrogez la mairie sur la régularité de cette construction.
Cdt
Je suppose qu'un permis de construire est affiché ?
Si oui, je suppose que tout est fait dans les règles et que vous n'aurez plus de recours mais vous pouvez effectivement vérifier le PLU.
Si non, interrogez la mairie sur la régularité de cette construction.
Cdt
je suppose que tout est fait dans les règles et que vous n'aurez plus de recours
Qu'est-ce qui te fais penser cela ?
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
Si le permis de construire est affiché, c'est que le projet a été validé par les autorités compétentes.
Dans ce cas, elles ont dû théoriquement contrôler la conformité aux règles locales d'urbanisme.
Il sera alors très difficile de faire annuler ce permis de construire pour une simple raison de dégradation de la vue !
Dans ce cas, elles ont dû théoriquement contrôler la conformité aux règles locales d'urbanisme.
Il sera alors très difficile de faire annuler ce permis de construire pour une simple raison de dégradation de la vue !
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Cependant j'ai du mal à comprendre l'enchainement "affichage" et "non recours"
C'est justement l'affichage qui fait courir le délai de recours. Un recours administratif est possible dès qu'il y a obtention du permis de construire. Ce recours s'éteint une fois le délai d'affichage de deux mois.
Rien n'empêche cependant, si la construction est irrégulière, de faire un recours devant la justice civile
C'est justement l'affichage qui fait courir le délai de recours. Un recours administratif est possible dès qu'il y a obtention du permis de construire. Ce recours s'éteint une fois le délai d'affichage de deux mois.
Rien n'empêche cependant, si la construction est irrégulière, de faire un recours devant la justice civile
Si ça se trouve, le délai de 2 mois est déjà écoulé,
A confirmer par Linoux
il devient beaucoup plus difficile d'engager un recours, surtout pour le motif invoqué ici!
Nous sommes d'accord
Bonjour
Merci pour vos réponses ( surtout à Josh Randall qui me rappelle les bons souvenirs d 'au Nom de la Loi avec Steve Mac Quenn ....).
Je dispose de la copie des plans de la maison que la mairie m'a confiée. Par rapport aux dispositions du nouveau PLU adopté en mars 2017 ce permis m'interpelle sur deux points comme je l'ai dit dans mon premier message : la hauteur du faitage du garage qui dépasse les 4 mètres autorisés et le % d'espaces verts exigés par le PLU ( 70% du terrain) . L'emprise au sol de la maison ne permet pas de respecter ce %.
Je vais retourner à l'urbanisme pour discuter de ces deux points.
Quant au délai de recours devant le TA je sais qu'il est de deux mois à compter de la publicité donnée à ce permis . Il est difficile de dire quand le délai a commencé de courir car jusqu'à ce jour je n'avais jamais vu le panneau. C'est un voisin aujourd'hui qui m'a expliqué qu'il y était mais si peu visible . Enfin de toute façon nous ne sommes pas dans dans la logique d'un recours car nous avons peu d'illusion sur la suite.
Cordialement
Merci pour vos réponses ( surtout à Josh Randall qui me rappelle les bons souvenirs d 'au Nom de la Loi avec Steve Mac Quenn ....).
Je dispose de la copie des plans de la maison que la mairie m'a confiée. Par rapport aux dispositions du nouveau PLU adopté en mars 2017 ce permis m'interpelle sur deux points comme je l'ai dit dans mon premier message : la hauteur du faitage du garage qui dépasse les 4 mètres autorisés et le % d'espaces verts exigés par le PLU ( 70% du terrain) . L'emprise au sol de la maison ne permet pas de respecter ce %.
Je vais retourner à l'urbanisme pour discuter de ces deux points.
Quant au délai de recours devant le TA je sais qu'il est de deux mois à compter de la publicité donnée à ce permis . Il est difficile de dire quand le délai a commencé de courir car jusqu'à ce jour je n'avais jamais vu le panneau. C'est un voisin aujourd'hui qui m'a expliqué qu'il y était mais si peu visible . Enfin de toute façon nous ne sommes pas dans dans la logique d'un recours car nous avons peu d'illusion sur la suite.
Cordialement
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