Remboursement caution
Bonjour,
Pour pouvoir me rendre ma caution, mon ancien propriétaire me demande de lui fournir les factures acquittées de l'EDF et de l'eau.
Est ce qu'il a le droit ?
Merci pour votre (vos) réponse(s)
Pour pouvoir me rendre ma caution, mon ancien propriétaire me demande de lui fournir les factures acquittées de l'EDF et de l'eau.
Est ce qu'il a le droit ?
Merci pour votre (vos) réponse(s)
2 réponses
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ContributeurBonjour,
Ce n'est pas interdit mais je ne vois pas pourquoi il fait ça : vos fournisseurs n'ont pas le droit de s'adresser à lui pour payer vos factures.
Cdlt
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ModérateurBonjour,
Il a le droit de demander, vous avez le droit de refuser en lui faisant remarquer que vos relations avec vos fournisseurs ne le regardent pas.
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@POUPY35bonjour poupy,
le terme exact est DG = DÉPÔT DE GARANTIE.
Une caution est une personne qui assumera les éventuelles dettes du locataire.
Cdt.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...