Caution valide après changement de propriétaire
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Modifié le 20 sept. 2017 à 15:06
dna.factory Messages postés 24947 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 23 avril 2024 - 20 sept. 2017 à 13:43
dna.factory Messages postés 24947 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 23 avril 2024 - 20 sept. 2017 à 13:43
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dna.factory
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La validité de la caution solidaire n'est en rien concerné par le changement de propriétaire.
Par contre, certaines cautions sont limités dans le temps à 1 ou 2 baux.
(3 ou 6 ans), vous pouvez vérifier si vous êtes dans ce cas.
Par contre, certaines cautions sont limités dans le temps à 1 ou 2 baux.
(3 ou 6 ans), vous pouvez vérifier si vous êtes dans ce cas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...