Plafonnement Taxe Foncière

remiggio -  
 Remigio -
Bonjour, pourriez vous me dire s'il existe un plafonnement pour les Taxes Foncière si oui

qu'elle sont les critères. Merci pour votre réponse

1 réponse

flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur 15 059
 
Bonjour

Oui.
Critères: Il faut que la taxe fonciere (montant annuel) depasse 50% de votre revenu fiscal de référence (annuel)
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Remigio
 
Bonjour merci pour votre reponse
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