Plafonnement Taxe Foncière

remiggio -  
Bonjour, pourriez vous me dire s'il existe un plafonnement pour les Taxes Foncière si oui

qu'elle sont les critères. Merci pour votre réponse

1 réponse

  1.  flocroisic Contributeur
    Bonjour

    Oui.
    Critères: Il faut que la taxe fonciere (montant annuel) depasse 50% de votre revenu fiscal de référence (annuel)
    0
    1. Remigio
      Bonjour merci pour votre reponse
      0

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