A voir également:
- Le tour d échelle
- Vod tour t - Forum Consommation
- Montant indemnité tour d'échelle - Forum Immobilier
- Comment empêcher les gens de faire demi-tour chez moi ✓ - Forum Habitation
- Modèle convention tour d'échelle pdf - Forum Construire une maison
- Echelle de remuneration des enseignants - Accueil - Fonction publique
1 réponse
Bonjour
Réponse affirmative sous conditions. La jurisprudence, qui a créé le "tour d'échelle", a été obligée de pallier l'incurie des pouvoirs publics sur le sujet : si le droit de l'urbanisme permet la construction en limite de propriété, il faudrait que le code civil en tienne compte et prévoit des règles à cet effet. Mais les hommes politiques , bien qu'informés, s'en fichent ...
Réponse affirmative sous conditions. La jurisprudence, qui a créé le "tour d'échelle", a été obligée de pallier l'incurie des pouvoirs publics sur le sujet : si le droit de l'urbanisme permet la construction en limite de propriété, il faudrait que le code civil en tienne compte et prévoit des règles à cet effet. Mais les hommes politiques , bien qu'informés, s'en fichent ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...