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Caijiezeng
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entre-aide33 Messages postés 718 Statut Membre -
entre-aide33 Messages postés 718 Statut Membre -
Bonjour,
Mon ancien operateur Sfr m'a facture un montant de 477 euro pour ma resiliation en passant chez Sosh. (avec portabilite de numero)
Ma date de fin d engagement sera le 10/10/2013, et la date de resiliation est le 16/10/2012 (le 1er jour chez Sosh).
Question:
D après la loi chatel, on ne paye que 25% du reste de temps jusqu a la date de fin d engagement de contrat.
Pourquoi ils m'ont facture le montant qui ne correspont pas les 25% du montant restant?
(savoir que mon forfait Sfr etait de 39€90/mois; *12mois *25%= 119€70 au lieu de 477€)
Qui d entre vous est dans la meme situation de mon cas; et que dois-je faire pour que la loi chatel applique sur le montant de facturation???
Mon ancien operateur Sfr m'a facture un montant de 477 euro pour ma resiliation en passant chez Sosh. (avec portabilite de numero)
Ma date de fin d engagement sera le 10/10/2013, et la date de resiliation est le 16/10/2012 (le 1er jour chez Sosh).
Question:
D après la loi chatel, on ne paye que 25% du reste de temps jusqu a la date de fin d engagement de contrat.
Pourquoi ils m'ont facture le montant qui ne correspont pas les 25% du montant restant?
(savoir que mon forfait Sfr etait de 39€90/mois; *12mois *25%= 119€70 au lieu de 477€)
Qui d entre vous est dans la meme situation de mon cas; et que dois-je faire pour que la loi chatel applique sur le montant de facturation???
2 réponses
à voir du côté de l'éligibilité ...
j'ai eu un problème un peu similaire ... et de mémoire, il faut attendre 12 mois révolus soit attendre le 13ème mois ....
et si je comprends bien vos lignes ... vous êtes à 12,...... !!!
renseigne toi de se côté là ...
j'ai eu un problème un peu similaire ... et de mémoire, il faut attendre 12 mois révolus soit attendre le 13ème mois ....
et si je comprends bien vos lignes ... vous êtes à 12,...... !!!
renseigne toi de se côté là ...
bonjour Caijiezeng
en passant chez Orange ( Sosh ) alors que ta période d'engagement n'était pas terminée , Orange n'a fait que reprendre ta ligne sans résilier.
rappel:
lorsque l'on se trouve toujours en période d'engagement , il faut impérativement une lettre R/AR du titulaire de la ligne pour résilier en faisant mention de la loi Châtel.
voir ici la procédure
http://www.mobiles-infos.com/chatel.html
par conséquent SFR te facture les 12 mois restants
en passant chez Orange ( Sosh ) alors que ta période d'engagement n'était pas terminée , Orange n'a fait que reprendre ta ligne sans résilier.
rappel:
lorsque l'on se trouve toujours en période d'engagement , il faut impérativement une lettre R/AR du titulaire de la ligne pour résilier en faisant mention de la loi Châtel.
voir ici la procédure
http://www.mobiles-infos.com/chatel.html
par conséquent SFR te facture les 12 mois restants
La législation juridique et financière évolue en permanence...
39.90*12= 478.80 euros mois les quelques jours soit en gros 477 euros
je pense que tu as manqué de patience ...
si cela s'avère exact, la facture est pour toi .... :-(
Car 10/10/2013 sera fin d'engagement, et je suis résilié le 16/10/2012.
Donc la loi chatel devrais s'appliquer !