Injonction d'éloignement
Lola
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Judge_DT Messages postés 29412 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention - 18 sept. 2017 à 01:47
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1 réponse
Bonjour,
Je vois que vous avez posté depuis la Belgique, cependant sans préciser si ces faits et mesures doivent être prises sur le territoire Belge ou Français, il serait donc utile de compléter et confirmer afin d'obtenir l'aide la plus précise possible sur le sujet.
Dans le cas où, ces faits sont à traiter en Belgique :
- Il faudra envisager une consignation des faits auprès de la police et/ou un dépôt de plainte, qui entraîne lui d'office l'ouverture d'une information judiciaire auprès du parquet et d'un cadre de poursuites envers l'auteur des faits. En sachant que le dépôt de plainte peut-être fait dans n'importe quelle ville en Belgique, même en dehors de celle de résidence.
- Prévoir des éléments appuyant les faits (témoignages de proches ou enfants notamment, ainsi que d'éventuels photos ou constat médical si il y a eu des coups)
Dans le cas de la procédure administrative et juridique, le service d'assistance aux victimes, dont sont doté toutes les zones de police peuvent apporter des conseils et éventuellement guider vers des organismes spécialisés en traitement des violences intrafamiliale qui pourront accompagner tout au long de la procédure.
Enfin, il est à noter que, à la suite d'un dépôt de plainte, le procureur du Roi peut décider d'une mesure (temporaire) d'éloignement de résidence (aussi appelée "Interdiction de résidence") d'une durée maximale de 10 jours au conjoint violent, afin de l'éloigner du domicile. Suite à la délivrance de cette ordonnance, le juge de paix du canton est dès lors averti et peut si nécessaire prolonger l'interdiction à 3 mois.
Dans tous les cas, la procédure devra passer par le dépôt de plainte, sans quoi aucun cadre légal ne pourra être fixé pour entamer une poursuite envers le mari violent et de prendre des mesures de préservation et de sécurité, dont l'éloignement du domicile.
Je vois que vous avez posté depuis la Belgique, cependant sans préciser si ces faits et mesures doivent être prises sur le territoire Belge ou Français, il serait donc utile de compléter et confirmer afin d'obtenir l'aide la plus précise possible sur le sujet.
Dans le cas où, ces faits sont à traiter en Belgique :
- Il faudra envisager une consignation des faits auprès de la police et/ou un dépôt de plainte, qui entraîne lui d'office l'ouverture d'une information judiciaire auprès du parquet et d'un cadre de poursuites envers l'auteur des faits. En sachant que le dépôt de plainte peut-être fait dans n'importe quelle ville en Belgique, même en dehors de celle de résidence.
- Prévoir des éléments appuyant les faits (témoignages de proches ou enfants notamment, ainsi que d'éventuels photos ou constat médical si il y a eu des coups)
Dans le cas de la procédure administrative et juridique, le service d'assistance aux victimes, dont sont doté toutes les zones de police peuvent apporter des conseils et éventuellement guider vers des organismes spécialisés en traitement des violences intrafamiliale qui pourront accompagner tout au long de la procédure.
Enfin, il est à noter que, à la suite d'un dépôt de plainte, le procureur du Roi peut décider d'une mesure (temporaire) d'éloignement de résidence (aussi appelée "Interdiction de résidence") d'une durée maximale de 10 jours au conjoint violent, afin de l'éloigner du domicile. Suite à la délivrance de cette ordonnance, le juge de paix du canton est dès lors averti et peut si nécessaire prolonger l'interdiction à 3 mois.
Dans tous les cas, la procédure devra passer par le dépôt de plainte, sans quoi aucun cadre légal ne pourra être fixé pour entamer une poursuite envers le mari violent et de prendre des mesures de préservation et de sécurité, dont l'éloignement du domicile.
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