Injonction d'éloignement

Ju64 -  
 Tatiana -
Bonjour,
Je souhaiterais savoir si lors d'une mesure d'éloignement pour violence conjugale il y a une distance minimale entre les domiciles de la victime et de son agresseur a respecter ? Merci pour vos réponses

2 réponses

  2. 127
     
    Bonjour,

    La distance est a l'appréciation du juge, au cas par cas.
    Et pour une durée précise, en moyenne pas plus de 2 ans.
    1
    1. Tatiana
       
      Mon ancien concubin a une mesure d'éloignement, et je viens d'apprendre qu'il habite en face de chez moi , c'est pour violence conjugale la mesure .Est ce qu'il a le droit ?
      Il est sous contrôle judiciaire jusqu'au jugement.
      0

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