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Injonction d'éloignement

Ju64 -  
 Tatiana -
Bonjour,
Je souhaiterais savoir si lors d'une mesure d'éloignement pour violence conjugale il y a une distance minimale entre les domiciles de la victime et de son agresseur a respecter ? Merci pour vos réponses
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
Coco
 
Bonjour

Tout dépend de ce que votre avocat et vous avez pris soin de préciser justifier et de demander dans les requêtes de protection et d'éloignement.
Il n'y a pas que le domicile, il peut y avoir d'autres lieux.
Pour information
https://www.justice.fr/themes/ordonnance-protection
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R42412
1
Réponse 2 / 2
127
 
Bonjour,

La distance est a l'appréciation du juge, au cas par cas.
Et pour une durée précise, en moyenne pas plus de 2 ans.
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Tatiana
 
Mon ancien concubin a une mesure d'éloignement, et je viens d'apprendre qu'il habite en face de chez moi , c'est pour violence conjugale la mesure .Est ce qu'il a le droit ?
Il est sous contrôle judiciaire jusqu'au jugement.
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