Injonction d'éloignement

Ju64 - 22 juin 2021 à 09:36
 Tatiana - 16 nov. 2021 à 05:38
Bonjour,
Je souhaiterais savoir si lors d'une mesure d'éloignement pour violence conjugale il y a une distance minimale entre les domiciles de la victime et de son agresseur a respecter ? Merci pour vos réponses
A voir également:

2 réponses

Bonjour

Tout dépend de ce que votre avocat et vous avez pris soin de préciser justifier et de demander dans les requêtes de protection et d'éloignement.
Il n'y a pas que le domicile, il peut y avoir d'autres lieux.
Pour information
https://www.justice.fr/themes/ordonnance-protection
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R42412
1