Protection ou injonction d'éloignement
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wassilykandinsky
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wassilykandinsky Messages postés 3 Statut Membre -
wassilykandinsky Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
Depuis notre séparation (5ans)mon ex compagne me persécute;
tant que je vais dans son sens, c'est a dire palier a ses manques d'éducation ou d'organisation et que je garde mon fils hors période de garde tout se passe bien.
Si j'ai le malheur de refuser, j'ai le droit au " tu es quand meme son pere ",
" j'espère que ton fils te tournera le dos ' , des insultes des menaces de plaintes si je ne vais pas le voir a l'hôpital (alors que j'étais à 250 km) pour " non assistance a personne en danger "
Et le tout par telephone... je n'ai pas plus de trace que ca malheureusement !
Le pire c'est que je viens de surprendre mon fils dire à ses jouets "fais ce que je te dis papa ou sinon je t'envoi en prison !
Ca fait peur,depuis je suis sous anxiolytique...
Puis je demander une mesure d'éloignement ou du moins de quoi me proteger d'elle devant le Juge des Affaires Familiales
Depuis notre séparation (5ans)mon ex compagne me persécute;
tant que je vais dans son sens, c'est a dire palier a ses manques d'éducation ou d'organisation et que je garde mon fils hors période de garde tout se passe bien.
Si j'ai le malheur de refuser, j'ai le droit au " tu es quand meme son pere ",
" j'espère que ton fils te tournera le dos ' , des insultes des menaces de plaintes si je ne vais pas le voir a l'hôpital (alors que j'étais à 250 km) pour " non assistance a personne en danger "
Et le tout par telephone... je n'ai pas plus de trace que ca malheureusement !
Le pire c'est que je viens de surprendre mon fils dire à ses jouets "fais ce que je te dis papa ou sinon je t'envoi en prison !
Ca fait peur,depuis je suis sous anxiolytique...
Puis je demander une mesure d'éloignement ou du moins de quoi me proteger d'elle devant le Juge des Affaires Familiales
A voir également:
- Injonction eloignement
- Injonction de payer - Guide
- Formulaire annulation mesure d'éloignement - Guide
- Modele de lettre annulation mesure d'éloignement - Forum Justice
- Injonction de conclure - Forum Banque et Crédit
- Lettre contestation injonction de payer - Guide
4 réponses
un jugement oui..
un week end sur la moitié des vacances mais il m'est arrivé de le prendre parce que madame n'en pouvait plus..
un week end sur la moitié des vacances mais il m'est arrivé de le prendre parce que madame n'en pouvait plus..
Bonsoir,
"Puis je demander une mesure d'éloignement ou du moins de quoi me proteger "
Comment allez vous faire, pour prendre l'enfant avec une telle mesure???
L'éloignement de l'époux violent :
Il s'agit ici d'un « référé violence » qui permet à un conjoint victime de violences de demander au juge aux affaires familiales, à condition de prouver les faits par tous moyens (certificats médicaux, bulletins d'hospitalisation, attestation, récépissé de dépôt de plainte...) de prendre des mesures d'urgence visant à éloigner le conjoint violent. Article 220-1 du code civil
Cette procédure d'urgence instaurée par la loi du 26 mai 2004 vise des situations familiales particulièrement graves ou les violences exercées par l'un des époux, mettent en danger son conjoint, un ou plusieurs enfants.
C'est une mesure préparatoire au divorce, elle peut être remise en cause si aucune demande de divorce n'est introduite dans les quatre mois.
Dans le cadre d'une procédure de divorce, l'époux qui s'estime en danger (violences ou menaces) peut solliciter une mesure d'urgence (changement du domicile avec ses enfants mineurs) ou une mesure de protection du patrimoine commun. Article 257 du code civil.
"Puis je demander une mesure d'éloignement ou du moins de quoi me proteger "
Comment allez vous faire, pour prendre l'enfant avec une telle mesure???
L'éloignement de l'époux violent :
Il s'agit ici d'un « référé violence » qui permet à un conjoint victime de violences de demander au juge aux affaires familiales, à condition de prouver les faits par tous moyens (certificats médicaux, bulletins d'hospitalisation, attestation, récépissé de dépôt de plainte...) de prendre des mesures d'urgence visant à éloigner le conjoint violent. Article 220-1 du code civil
Cette procédure d'urgence instaurée par la loi du 26 mai 2004 vise des situations familiales particulièrement graves ou les violences exercées par l'un des époux, mettent en danger son conjoint, un ou plusieurs enfants.
C'est une mesure préparatoire au divorce, elle peut être remise en cause si aucune demande de divorce n'est introduite dans les quatre mois.
Dans le cadre d'une procédure de divorce, l'époux qui s'estime en danger (violences ou menaces) peut solliciter une mesure d'urgence (changement du domicile avec ses enfants mineurs) ou une mesure de protection du patrimoine commun. Article 257 du code civil.
La législation juridique et financière évolue en permanence...