Servitude de vue
chenesverts
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bern29 Messages postés 5159 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bern29 Messages postés 5159 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons une servitude de vue sur le terrain du voisin en contre bas, il ne peut donc pas construire. Mais il a planté de grands arbres en limite de propriété qui cacheront la vue dés l'année prochaine.
A t il le droit ?
Merci
Nous avons une servitude de vue sur le terrain du voisin en contre bas, il ne peut donc pas construire. Mais il a planté de grands arbres en limite de propriété qui cacheront la vue dés l'année prochaine.
A t il le droit ?
Merci
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4 réponses
Bonjour
Planter des grands arbres, il en a le droit. Par contre il ne doivent pas être plantés à une distance inférieure à 2 m de la limite de sa parcelle
Planter des grands arbres, il en a le droit. Par contre il ne doivent pas être plantés à une distance inférieure à 2 m de la limite de sa parcelle
Merci. Je souhaiterais lui adresser un courrier, où puis-je trouber le texte qui appuie ma.demande ?
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