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Servitude de vue

chenesverts Messages postés 1 Date d'inscription samedi 16 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 16 septembre 2017 - 16 sept. 2017 à 07:39
bern29 Messages postés 4950 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2024 - 16 sept. 2017 à 09:10
Bonjour,
Nous avons une servitude de vue sur le terrain du voisin en contre bas, il ne peut donc pas construire. Mais il a planté de grands arbres en limite de propriété qui cacheront la vue dés l'année prochaine.
A t il le droit ?
Merci

4 réponses

Réponse 1 / 4
Josh Randall Messages postés 26488 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 22 avril 2024 8 189
16 sept. 2017 à 08:12
Bonjour

Planter des grands arbres, il en a le droit. Par contre il ne doivent pas être plantés à une distance inférieure à 2 m de la limite de sa parcelle
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