Servitude de vue
chenesverts
Messages postés
1
Statut
Membre
-
bern29 Messages postés 5157 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bern29 Messages postés 5157 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons une servitude de vue sur le terrain du voisin en contre bas, il ne peut donc pas construire. Mais il a planté de grands arbres en limite de propriété qui cacheront la vue dés l'année prochaine.
A t il le droit ?
Merci
Nous avons une servitude de vue sur le terrain du voisin en contre bas, il ne peut donc pas construire. Mais il a planté de grands arbres en limite de propriété qui cacheront la vue dés l'année prochaine.
A t il le droit ?
Merci
A voir également:
- Préjudice esthétique voiture grêlée
- Servitude de passage - Forum Voisinage
- Aggravation servitude portail - Forum Voisinage
- Vue plongeante sur mon jardin - Forum Voisinage
- Vue plongeante sur notre jardin ✓ - Forum Immobilier
- Dégradation servitude de passage - Forum Voisinage
4 réponses
Bonjour
Planter des grands arbres, il en a le droit. Par contre il ne doivent pas être plantés à une distance inférieure à 2 m de la limite de sa parcelle
Planter des grands arbres, il en a le droit. Par contre il ne doivent pas être plantés à une distance inférieure à 2 m de la limite de sa parcelle
Merci. Je souhaiterais lui adresser un courrier, où puis-je trouber le texte qui appuie ma.demande ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...